Annonce légale : obligation, mentions, publication
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une annonce légale est un instrument de publication destiné à informer les tiers au sujet de la vie des sociétés.
Quelles sont les annonces légales obligatoires ?
Le droit français impose aux sociétés commerciales de publier par voie d'annonce légale des informations juridiques les concernant. Les événements donnant obligatoirement lieu à une publication par voie d'annonce légale sont donc les suivants :
- La création de l'entreprise
- Le changement de statut
- Le changement de gérant
- Le changement du lieu de siège social
- La dissolution ou liquidation de l'entreprise.
La création de l'entreprise doit obligatoirement faire l'objet d'une annonce légale, sauf pour l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la micro-entreprise.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale ?
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans toute annonce légale :
- La dénomination sociale ou éventuellement la raison sociale
- Le sigle si l'entreprise en a un ;
- La forme juridique de l'entité (EIRL, SARL...)
- Le montant du capital social
- Le lieu de domiciliation (adresse) du siège social
- L'objet social, c'est-à-dire l'activité menée par l'entreprise
- Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour les sociétés par actions, d'autres mentions doivent figurer sur l'annonce légale en plus de celles précédemment citées :
- Les conditions pour accéder aux assemblées d'actionnaires
- Les conditions pour avoir accès au droit de vote aux assemblées générales qu'elles soient ordinaire ou annuelle
- Les clauses d'agrément ainsi qu'éventuellement l'identification de l'organe choisi pour délibérer au sujet de ces agréments
- Le capital social en dessous duquel il est impossible de descendre lorsque la société par actions est dotée d'un capital variable.
Où et comment peut-on publier une annonce légale ?
La publication d'une annonce légale s'effectue à travers un support habilité pour publier ce type d'annonce. Il peut s'agir par exemple de certains journaux d'information publiés quotidiennement ou hebdomadairement, de journaux officiels comme le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ou encore le BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires). Pour faire publier l'annonce, il faut prendre contact avec l'un de ces journaux d'annonce légale ou faire publier l'annonce par Internet en passant par des sites spécialisés.
Quel est le coût de publication d'une annonce légale ?
Le coût d'une l'annonce légale varie en fonction du support choisi, mais aussi de l'événement concerné. En principe, la publication d'une annonce relative à une création d'entreprise varie entre 121 euros (pour une société à responsabilité unipersonnelle) et 387 euros (pour une société anonyme). A La Réunion et à Mayotte, le coût varie de 146 à 263 euros hors taxe. Depuis 2021, le coût d'une annonce légale ne dépend plus de la taille du message publié. Le détail des coûts pour l'année 2022 peut être consulté dans l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021 à ce sujet.
Recevoir une attestation de publication d'annonce légale
Une fois l'annonce publiée par le journal d'annonces légales, l'entreprise obtient un justificatif de publication. Ce justificatif pourra être utilisé pour remplir les autres formalités de l'entrepreneur au moment notamment de la création de son entreprise.