Attestation de vigilance : obtention, intérêt, refus et sanction
Une attestation de vigilance est un document provenant de l'URSSAF et qui atteste que la personne ou l'entreprise en question respecte ses obligations sociales. L'attestation de vigilance fournit les informations suivantes au sujet du cocontractant :
- Les déclarations sociales faites par le cocontractant ainsi que le montant des versements effectués sous forme de cotisations et de contributions sociales
- Le nombre de salariés déclarés par le cocontractant et le montant de la masse salariale.
Quel est l'intérêt de demander une attestation de vigilance à l'Urssaf ?
L'objectif de l'attestation de vigilance est de lutter contre le travail dissimulé et les phénomènes de fraude sociale et fiscale. Le co-contractant doit faire la demande sur le site de l'Urssaf. Il doit préalablement être à jour de ses obligations, en termes de déclarations et de cotisations sociales.
Que faire en cas d'attestation de vigilance refusée ?
La plupart du temps, l'Urssaf refuse de délivrer une attestation de vigilance à une entreprise qui n'a pas effectué sa première déclaration ou parce qu'elle a déjà été verbalisée pour travail dissimulé suite au non paiement de ses cotisations. Dans ce cas, il faut contacter l'Urssaf rapidement pour régulariser la situation et obtenir l'attestation de vigilance. En cas de difficulté à obtenir l'attestation de vigilance, il est conseillé de contacter l'Urssaf par téléphone.
Comment obtenir une attestation de vigilance ?
Pour obtenir une attestation de vigilance, le donneur d'ordre doit demander à son co-contractant (le sous-traitant) de lui fournir ce document. Ainsi, le cocontractant doit faire la demande auprès de l'URSSAF. Il doit préalablement être à jour de ses obligations en termes de déclarations et de cotisations sociales. L'obtention de l'attestation de vigilance nécessite une télésaisie sur Internet, sur le site de l'URSSAF. En se connectant sur son espace sécurisé, le cocontractant peut trouver et imprimer les justificatifs de ses déclarations et de ses versements sous forme de cotisations et contributions sociales. Il doit ensuite fournir cette attestation de vigilance à son donneur d'ordre, et ce dernier a l'obligation de vérifier la véracité des informations fournies. Pour cela, il lui suffit de se connecter sur le site internet de l'URSSAF et de saisir le code de sécurité indiqué sur l'attestation.
Quand est-il nécessaire de fournir une attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance doit être demandée par le donneur d'ordre à son cocontractant dès lors qu'ils concluent ensemble un contrat dont le montant atteint 3 000 euros TTC par an. Cette obligation concerne aussi bien la réalisation d'un travail que la prestation de services que la réalisation d'un acte de commerce. L'attestation de vigilance a une durée de validité de six mois. Passée cette durée de validité, et si le contrat n'est pas encore exécuté, il incombe aux deux parties de renouveler leurs obligations respectives en la matière.
Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de vigilance ?
L'objectif de l'attestation de vigilance étant de lutter contre le travail illégal, les sanctions peuvent être importantes si l'un des deux contractants ne respecte pas cette obligation. Le donneur d'ordre qui n'a pas demandé d'attestation de vigilance ou n'en a pas vérifié l'exactitude peut être tenu responsable en cas de travail dissimulé exercé par son cocontractant. Il peut éventuellement être poursuivi pour complicité de travail dissimulé.