Accord de branche : fonctionnement et particularités
Comment fonctionne un accord de branche ?
Un accord de branche est un accord conclu entre les organisations syndicales et un ou plusieurs groupements d'entreprises qui font partie du même domaine d'activité. L'accord peut être de portée nationale ou régionale. De même il peut s'adresser à une catégorie de salariés (cadres, agents de maîtrise ou salariés).
L'accord de branche porte sur des éléments comme les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur certains droits sociaux ou encore sur la mise en place de plans de formation. La question de la pénibilité, du régime de prévoyance ou encore des mutuelles peuvent également faire l'objet d'un accord de branche. Le ministère du Travail peut choisir d'étendre un accord de branche à toutes les entreprises du secteur d'activité concernées par l'accord, y compris les entreprises n'adhérant pas à une des organisations patronales signataires de l'accord. L'accord de branche étendu fait l'objet d'un arrêté et est publié au Journal officiel.
Quelle différence entre convention collective et accord de branche ?
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats d'employeurs et de salariés. Elle peut être appliquée au niveau national, régional ou départemental, et d'un point de vue professionnel, concerner des activités interprofessionnelles, l'ensemble d'une branche ou une seule entreprise. Elle traite l'ensemble des thématiques liées aux conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et aux garanties sociales.
Un accord de branche concerne spécifiquement une branche professionnelle et ne traite que de certains sujets parmi ces thématiques. Certains accords de branche peuvent être signés entre des entreprises qui exercent dans le même domaine d'activité mais qui ne font pas forcément partie de la même convention collective professionnelle. Un accord de branche peut prévoir des dispositions moins favorables aux salariés qu'une convention collective ou un accord couvrant un champ d'application plus large, sauf si cet accord ou cette convention stipule expressément le contraire.
Il est tout à fait possible qu'un accord de branche couvre l'ensemble d'une convention collective professionnelle. Tel est par exemple le cas de l'accord sur le régime complémentaire sur les frais de santé qui, en 2015, s'est adressé à toutes les entreprises adhérentes à la convention collective du Syntec.
Comment connaître son accord de branche ?
Le site Legifrance, qui met à disposition l'intégralité des textes ayant une valeur juridique en France, recense sur cette page l'ensemble des accords de branche en vigueur.
Quelles sont les différentes branches professionnelles ?
La notion de branche professionnelle n'est pas précisément définie par le Code du Travail. Selon le ministère du Travail, avant 2016, il existait entre 700 et 900 branches professionnelles. Le ministère avait annoncé en 2016 sa volonté de réduire ce nombre à environ 200. Aucun chiffre officiel n'a été communiqué depuis.
Accord de branche et accord d'entreprise
Depuis la Loi Travail, également connue sous le terme de Loi El Khomri, votée en 2016, un accord d'entreprise (signé dans une seule entreprise) peut se substituer à des dispositions contenues dans un accord de branche, y compris dans le cas où l'accord d'entreprise s'avère moins favorable aux salariés. Cette inversion de la hiérarchie des normes a été une des mesures au cœur de la contestation contre le projet de loi. Cependant, les accords de branche restent prioritaires sur six thématiques : les salaires minimums, les classifications, la protection sociale complémentaire, la formation, la pénibilité et l'égalité professionnelle hommes-femmes. Cela signifie que dans ces domaines, les accords d'entreprise ne peuvent prévoir des dispositions moins favorables que les accords de branche.