Retraite progressive : comment ça marche ?
Grâce au dispositif de la retraite progressive, le salarié continue à travailler, mais à temps partiel. Il perçoit une partie de sa pension de retraite pour compléter son salaire. Certaines conditions relatives au temps de travail doivent être respectées : le temps partiel doit être compris entre 40% et 80% du temps de travail légal ou conventionnel applicable au sein de l'entreprise. Dès lors, la répartition de ce temps partiel est libre. Des cotisations vieillesse sont versées pendant cette période d'activité. Elles viennent augmenter la pension perçue après le départ définitif en retraite. Les trimestres ainsi accumulés sont également pris en compte dans le calcul de la retraite. Enfin, avec l'accord de l'employeur, l'on peut même continuer à cotiser sur la base d'un temps plein. La loi du 20 janvier 2014 et le décret du 16 décembre 2014 facilitent l'accès à la retraite progressive. Ces textes s'appliquent aux retraites progressives depuis le 1er janvier 2015. Le détail des conditions à respecter est précisé dans la Circulaire Cnav n° 2014-65 du 23 décembre 2014.
La retraite progressive présente-t-elle des pièges et des inconvénients ?
Sur le papier, la retraite progressive permet de nombreux avantages : elle permet de réduire son activité professionnelle, tout en continuant à cotiser en vue de bonifier sa pension de retraite, une fois l'âge du taux plein atteint. Lors du départ définitif en retraite, la pension est calculée selon les conditions habituelles, en tenant compte des trimestres supplémentaires accomplis et des nouveaux points acquis.
Cependant, si la personne cesse toute activité alors qu'elle n'a pas encore le droit à la retraite complète, la retraite progressive est suspendue, mais la retraite n'est pas versée pour autant, le risque est donc de se retrouver sans ressource. Par ailleurs, si le travailleur est en retraite progressive alors qu'il aurait droit à une retraite à taux plein, il continue de ne percevoir qu'une portion de sa retraite, et les sommes qu'il ne touche pas sont définitivement perdues, elles ne lui seront pas versées plus tard.
La retraite progressive concerne-t-elle la fonction publique ?
Les fonctionnaires n'ont plus droit à la retraite progressive. Seuls les agents non titulaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de l'État peuvent en bénéficier. Auparavant, les fonctionnaires bénéficiaient d'un équivalent de la retraite progressive, appelé cessation progressive d'activité. Ce dispositif a été supprimé en 2011.
Préretraite et retraite progressive, quelle différence ?
La préretraite et la retraite progressive sont deux dispositifs différents. La préretraite est un dispositif qui permet de partir en retraite avant l'âge légal, pour un certain nombre de raisons. Dans ce cas, l'arrêt de l'activité professionnelle est total. La retraite progressive consiste à diminuer son activité professionnelle, sans la cesser entièrement. Le départ définitif en retraite complète ne se fait alors qu'une fois passé l'âge légal. La préretraite progressive a un temps existé en France mais a disparu en 2005.
Comment calculer la retraite progressive ?
Pendant l'exercice de l'activité à temps partiel, une fraction de votre retraite de base et de vos retraites complémentaires s'ajoutent à votre salaire, lui-même calculé sur la base du temps partiel. Le montant de la retraite progressive correspond au pourcentage de temps non travaillé. Par exemple, pour un temps partiel de 60%, le salarié touchera 40% de sa pension complète (100%-60%) ; pour un temps partiel de 75%, il touchera 25% de sa pension de retraite.
Demande de la retraite progressive à la Carsat, comment s'y prendre ?
La demande de retraite progressive doit être envoyée à la Carsat. Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n°10647-07. La demande doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives :
- Photocopie de chaque contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date de départ en retraite progressive
- Photocopie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour
- Photocopie des deux derniers avis d'imposition sur le revenu
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Attestation de chaque employeur précisant la durée de travail à temps partiel et la durée à temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimées en heures
- Les travailleurs indépendants doivent en plus fournir un certificat de radiation ou de cessation d'activité selon leur situation.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la retraite progressive ?
La retraite progressive ne concerne pas tous les salariés du secteur privé. Ceux-ci doivent remplir plusieurs conditions :
- Avoir au moins 60 ans
- Exercer une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel. La durée du travail doit être comprise entre 40% et 80%.
- Justifier de 150 trimestre de cotisation : il peut s'agir de trimestres cotisés, ou assimilés pour cause de maladie professionnelle, de congé maternité ou chômage. Depuis une réforme de 2014, même les trimestres cotisés dans des régimes qui n'appliquent pas la retraite progressive (type SNCF ou RATP) sont pris en compte dans le calcul.
La retraite progressive n'est pas réservée aux salariés : les commerçants et artisans peuvent aussi en bénéficier. Dans leur cas, on ne retiendra pas la réduction du temps de travail, mais la réduction des revenus.
Depuis 2022, la retraite progressive s'étend aux salariés en forfait jour (lire plus bas), alors qu'elle ne concernait jusque-là que ceux dont le temps de travail est calculé en heures. Certains non-salariés relevant du régime des salariés vont également pouvoir en bénéficier. Il s'agit notamment des mandataires sociaux et des vendeurs à domicile indépendants.
Retraite progressive pour un cadre au forfait jour, est-ce possible ?
Les cadres au forfait jour sont désormais éligibles au dispositif de retraite progressive. Les conditions pour en bénéficier sont celles mentionnées précédemment. "Si votre temps de travail est fixé par un forfait annuel compté en jours, dont le nombre est réduit par rapport à la durée maximum, vous y avez maintenant également droit à condition de satisfaire aux deux autres conditions : avoir au moins 60 ans et 150 trimestres cotisés", précise-t-on sur le site service public. "Vous pouvez demander à votre employeur une retraite progressive si votre forfait à temps réduit est compris entre 40% et 80% de la durée maximum de 218 jours annuels, soit 87 à 174 jours".
Retraite progressive et Agirc-Arcco, comment ça marche ?
L'attribution d'une retraite progressive par le régime général n'entraine pas automatiquement le versement d'une retraite progressive par l'Agirc-Arrco Il faut faire une demande spécifique auprès de ce régime. C'est également le cas pour ceux qui ont cotisé auprès de la retraite complémentaire du secteur public, l'Ircantec. La retraite complémentaire est alors servie dans les mêmes proportions que la retraite de base. Là aussi, l'assuré continue d'obtenir des points de retraite complémentaire supplémentaire.
Quand demander sa retraite progressive ?
Il est possible d'activer le dispositif de retraite progressive à partir de 60 ans. Il est ensuite possible d'en bénéficier tant que l'on remplit la condition de travail à temps partiel. Chaque année, il faut justifier cette durée de travail à temps partiel. Le droit à la retraite progressive cesse quand cette condition de travail à temps partiel n'est plus remplie.
Que faire en cas de refus de l'employeur de la retraite progressive ?
Les personnes travaillant à temps plein ne peuvent imposer à leur employeur un passage au temps partiel : l'accord de ce dernier est impératif. Un employeur peut donc tout à fait refuser un passage en retraite progressive. Seule exception où il est tenu de l'accorder : s'il a signé un accord collectif d'aménagement de fin de carrière. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas non plus imposer le passage à la retraite progressive. Si les deux parties s'accordent sur ce dispositif, l'employeur doit le déclarer via l'attestation employeur de retraite progressive.