Maladie professionnelle : définition et indemnité prévue
[Mise à jour du vendredi 18 septembre 2020 à 18h06] Le statut de maladie professionnelle est désormais accordé automatiquement aux professionnels soignants exerçant à l'hôpital, en Ehpad, ou à domicile ayant contracté, sur leur lieu de travail, une forme sévère du coronavirus ayant nécessité un apport d'oxygène. C'est ce que le prévoit un décret publié au Journal officiel le 15 septembre 2020. Les autres travailleurs doivent passer devant un comité d'experts indépendants, composé d'un médecin-conseil de la caisse d'Assurance Maladie et d'un praticien hospitalier ou d'un médecin du travail, pour bénéficier de cette reconnaissance. La déclaration est à effectuer sur le site Internet declare-maladiepro.ameli.fr. Elle doit notamment comporter une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et les périodes d'absence en 2020 (ou, pour les professionnels de santé libéraux, une attestation sur l'honneur mentionnant la réalisation d'actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d'infection). Elle doit également s'accompagner du certificat médical initial du médecin qui a posé le diagnostic Covid, le compte-rendu d'hospitalisation ainsi qu'un justificatif d'activité professionnelle.
Pour rappel, la reconnaissance en maladie professionnelle permet de bénéficier d'un remboursement des soins à 100% sur la base du tarif de la Sécurité sociale et d'indemnités journalières plus avantageuses que lors d'un arrêt maladie courant. En cas de séquelles provoquant une incapacité permanente, une rente viagère est allouée, calculée en fonction de la gravité des séquelles et des revenus antérieurs à la contraction du virus. Les ayants droit d'une personne décédée du Covid-19 peuvent également bénéficier d'une rente. Ils doivent fournir une copie du certificat de décès du proche, en plus des pièces précédentes.
Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?
Les maladies qui peuvent être reconnues comme maladies professionnelles sont recensées dans des tableaux du Code de la Sécurité sociale. Ces listes évoluent dans le temps en fonction des avancées des connaissances médicales. Elles divergent selon le régime auquel le salarié est affilié (général ou agricole). Mais certaines maladies peuvent être considérées comme professionnelles sans apparaître dans ces tableaux (voir ci-après)
Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?
Pour qu'un salarié atteint par une maladie professionnelle la fasse reconnaître, il doit apporter la preuve qu'il a été exposé au risque. La maladie doit avoir été constatée soit au cours de la période d'exposition au risque, soit pendant une période postérieure qui varie selon les maladies et définie par le Code de la Sécurité sociale.
Le cas d'une maladie figurant dans le Code de la Sécurité sociale : si le salarié a exercé l'un des métiers associés précisés dans les tableaux, la maladie est "présumée" d'origine professionnelle. C'est le cas d'un carreleur exposé pendant 10 ans à l'amiante et victime d'un cancer broncho-pulmonaire. Ce n'est pas le cas d'un cordonnier victime de la même maladie.
Le cas d'une maladie ne figurant pas dans le Code de la Sécurité sociale : si une maladie est bien inscrite au tableau mais que, par exemple, le temps d'exposition n'est pas assez long ou que le travail effectué n'est pas associé à cette maladie, elle peut être reconnue comme directement liée au travail par un comité médical. De même, lorsque l'incapacité permanente est au moins égale à 25% mais que la maladie n'est pas inscrite dans un tableau, c'est encore une fois un comité médical qui reconnait le lien entre la maladie et le travail.
Le Parlement ou le gouvernement peuvent également utiliser le pouvoir législatif pour prendre en compte certaines pathologies via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, depuis le printemps 2015, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, souhaite reconnaître le burn out comme maladie professionnelle.
Quelle prise en charge des maladies professionnelles ?
Dans le régime général, les maladies professionnelles sont prises en charge par la branche Accident du travail-Maladie professionnelle (AT-MP) de la Sécurité sociale, contrairement aux autres maladies prises en charge par l'assurance maladie, par exemple lors d'un arrêt maladie. Dans le régime agricole, c'est la Mutualité sociale agricole qui s'en charge (MSA).
Dans cette situation, les frais médicaux sont intégralement pris en charge par la Sécurité sociale. Aucun frais n'est à avancer si le patient présente sa "feuille d'accident du travail ou de maladie professionnel" au médecin, au pharmacien ou à l'hôpital.