Arrêt maladie : déclaration, carence, congés payés...
Arrêt de travail et arrêt maladie, quelle différence ?
D'une manière générale, un arrêt de travail est une suspension du contrat de travail. Les causes peuvent en être diverses : accident du travail, grève, congé paternité ou maternité... L'arrêt maladie est un des arrêts de travail particulièrement fréquents.
Quelles indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ?
Lors d'un arrêt maladie, le salarié ne perçoit plus son salaire de la part de l'entreprise. Il perçoit des indemnités journalières (IJ) de la part de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) sous certaines conditions :
- Envoi des formulaires dans les délais
- Respect des interdictions de sorties du domicile
- Suivi des prescriptions du médecin
Les indemnités journalières sont égales à 50% du salaire journalier de base. Dans le cas où le salarié manque à ces obligations, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est habilitée à demander la restitution des indemnités journalières perçues. Dans certains cas, les salariés peuvent également recevoir des indemnités complémentaires de la part des employeurs comme les accidents du travail ou les maladies professionnelles malgré un délai de carence, payé dans certains cas.
Un salarié en arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle, ou, depuis le 24 avril 2024, en raison d'un accident ou d'une maladie ordinaire, peut désormais accumuler des droits à congés payés. Dans certaines situations, il est également possible de reporter ces congés. Voici les points essentiels à retenir :
Congés payés et arrêt maladie
Jusqu'au 24 avril 2024, l'acquisition de congés payés n'était pas autorisée pendant un arrêt de travail pour une raison non professionnelle. Depuis cette date, les salariés en arrêt maladie ordinaire (accident ou maladie sans lien avec le travail) peuvent acquérir des congés payés.
Un salarié en arrêt de travail pour une cause non professionnelle cumule des droits à congés payés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) durant la période d'acquisition des congés. Les jours ouvrables incluent tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (habituellement le dimanche) et les jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise.
Certains congés non pris peuvent être reportés sur une période de 15 mois dans les cas suivants :
- Les congés payés non utilisés en raison d'un arrêt de travail.
- Les congés acquis pendant un arrêt de travail couvrant l'intégralité de la période de référence (généralement du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N).
Le délai de 15 mois pour reporter les congés débute :
- À partir de la date où l'employeur informe le salarié de ses droits, une fois le travail repris.
- Si l'arrêt de travail couvre toute la période de référence, le délai de report commence dès la fin de cette période.
Peut-on déclarer un arrêt de travail en ligne sur le site d'Ameli ?
Ameli.fr est le site de l'Assurance maladie. Les assurés peuvent y consulter un grand nombre d'informations les concernant et transmettre certains documents. Cependant, l'arrêt maladie ne peut être transmis en ligne via ce site. Le salarié doit au minimum envoyer directement à son employeur le volet 3 de l'arrêt maladie qui lui est destiné.
Dans certains cas, il doit aussi faire parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les volets 1 et 2 qui la concernent. L'envoi se fait alors par courrier. Le site de l'Assurance maladie permet de trouver l'adresse à laquelle envoyer ces documents. Seuls les soignants peuvent effectuer une déclaration en ligne sur Ameli.fr, via leur espace professionnel, pour les volets 1 et 2 de l'arrêt maladie quand ils s'en chargent eux-mêmes. La marche à suivre est détaillée ici.
Jours de carence et arrêt maladie, comment ça fonctionne ?
Il est important de prendre en compte l'éventuel délai de carence, c'est-à-dire le délai entre le jour où débute l'arrêt de travail et le jour où le salarié commence à percevoir une indemnisation. En cas d'accident ou de maladie non-professionnelle, un salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale à partir du 4ème jour d'arrêt : le délai de carence est de 3 jours, c'est-à-dire qu'un arrêt maladie d'un jour ne sera pas indemnisé.
Il est possible de bénéficier d'un arrêt maladie d'un jour ou deux, mais sans indemnité journalière. Il existe cependant quelques exceptions, comme les arrêts maladie liés au covid, pour lesquels il n'y a pas de délai de carence.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, les jours de carence sont supprimés en cas d'arrêt maladie pour une fausse couche. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la suppression des jours de carence dans ce contexte s'accompagnera d'ici septembre de la mise en place d'un parcours d'accompagnement spécifique.
Quelle heure de sortie en arrêt maladie ?
C'est le médecin émettant l'arrêt de travail qui décide des heures de sortie éventuellement autorisées. Trois cas de figure sont possibles :
- Les sorties ne sont pas du tout autorisées car l'état de santé de la personne ne le permet pas.
- Les sorties sont autorisées mais la personne en arrêt de travail doit être présente à son domicile tous les jours (y compris week-ends et jours fériés) 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf soins ou examens médicaux.
- Les sorties sont autorisées sans restriction. Le médecin doit dans ce cas justifier sa décision sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail, destiné au service médical de la CPAM.
Comment s'effectue le contrôle de l'arrêt maladie ?
L'Assurance maladie est susceptible d'effectuer des contrôles lors des arrêts maladie, en se rendant au domicile de la personne malade ou en la convoquant auprès de son service maladie. Le contrôle peut aboutir à une diminution des indemnités journalières, notamment si la personne :
- Refuse de se soumettre au contrôle ou ne se rend pas à la convocation
- Est en possession d'un arrêt de travail qui n'est pas ou n'est plus médicalement justifié lors du contrôle
- Exerce une activité non autorisée par son médecin
- Ne respecte pas les heures de sortie autorisées ou quitte son département de résidence sans l'accord préalable de sa CPAM.
Par ailleurs, l'Assurance Maladie prévoit d'intensifier le contrôle des médecins et des assurés. Ceux qui sont les 1,5% les plus prescripteurs, représentant un millier de praticiens, seront convoqués et pourront être obligés d'abaisser leur nombre d'arrêts délivrés. Par ailleurs, d'autres médecins dans la tranche au-dessus, pourront également être convoqués en entretien. Côté patient, les contrôles seront aussi renforcés. Ceux qui obtiennent fréquemment des arrêts de travail en téléconsultation et auprès de médecins différents seront contactés par la sécurité sociale, notamment par le biais d'alertes envoyées par courrier.
Qu'est-ce qu'un arrêt maladie longue durée ?
L'arrêt maladie longue durée est une période d'inexécution temporaire du contrat de travail en raison d'un problème de santé du salarié. Dans ce cas-là, on parle également d'une affection longue durée (ALD) qui doit permettre l'amélioration de l'état de santé du salarié. Un arrêt maladie devient un arrêt maladie longue durée lorsqu'il est supérieur à 6 mois. Toutes les règles qui encadrent les règles d'un arrêt maladie longue durée sont notifiées aux articles L321-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. L'affection longue durée ne doit pas découler d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Quelles sont les obligations du salarié pendant son arrêt maladie ?
Le salarié possède des droits à respecter pendant son arrêt maladie.
- Il doit envoyer le certificat médical déclarant son arrêt maladie à son employeur dans un délai de 48 heures en précisant un numéro de téléphone où le joindre.
- En cas d'accident du travail, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai de 24 heures et par la suite, l'employeur doit faire une déclaration auprès de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (dans les 48 heures) et délivrer une feuille d'accident à la victime.
- Dans le cas d'une maladie professionnelle, la déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours qui suivent la cessation de l'activité professionnelle du salarié.
- Lors d'une grève, le salarié doit présenter les revendications de son action avant d'entamer le mouvement de grève et prévenir son employeur 48 heures avant le début de la grève.
Le salarié doit également respecter les interdictions de sorties du domicile et les prescriptions du médecin.
Est-il possible de prolonger un arrêt maladie ?
Un arrêt maladie peut être prolongé seulement si la situation médicale du salarié l'exige. Cette prolongation doit être prescrite par le médecin qui a signé le premier arrêt de travail ou le médecin traitant du salarié, s'il est différent. Le salarié doit obligatoirement renvoyer l'avis de prolongation à son employeur dans un délai de 48 heures.