Cotorep : CDAPH, MDPH et travailleurs handicapés
Comment être reconnu travailleur handicapé par la Cotorep ?
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep) qui reconnaît la qualité de travailleur handicapé. La personne handicapée doit effectuer une demande de reconnaissance avec le formulaire Cerfa n°13788*01. La demande est effectuée auprès de la MDPH du département du travailleur handicapé ou celui où se trouve son lieu de traitement ou de rééducation. La CDAPH examine le dossier et rencontre le travailleur handicapé avant de prendre sa décision.
Si le salarié est reconnu comme travailleur handicapé, il bénéficie d'aides à la recherche d'emploi, d'aides incitatives à l'emploi (aménagement du poste de travail ou aide à l'embauche), de l'accès à la formation professionnelle continue et d'aides pour l'accès à un emploi dans le milieu ordinaire. Le travailleur handicapé bénéficie également d'aides financières.
Comment remplir son dossier pour la Cotorep ?
Afin de bénéficier des aides proposées aux travailleurs handicapés, il est nécessaire le salarié doit être reconnu comme travailleur handicapé de solliciter la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il est nécessaire de fournir un dossier à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep) qui va l'étudier avant de rendre sa décision. Les travailleurs peuvent solliciter l'aide de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour remplir leur dossier.
Il est nécessaire de renseigner plusieurs informations pour permettre à la Cotorep de reconnaître la qualité de travailleur handicapé.
- Le formulaire Cerfa n°13788*01
- Une fiche d'état-civil
- Un certificat médical
- Diverses pièces justificatives en fonction de la nature de la demande
Le formulaire de demande Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est disponible dans la MDPH dont dépend le travailleur, mais il est également possible de le télécharger sur le site Internet de la Maison départementale des personnes handicapées. Le formulaire est également disponible auprès des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) et de divers organismes sociaux.
Quelle est l'adresse des différentes CDAPH (ex-Cotorep) ?
Il existe une CDAPH par département et celle-ci siège au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Toutes les demandes, notamment la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, doivent être réalisées auprès de la MDPH, mais c'est la CDAPH du département qui va examiner le dossier. Il est important de consulter l'adresse de la CDAPH du département dont dépend le travailleur handicapé : la liste est disponible ici.
Quel est le rôle de la MDPH ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. Cette structure offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées dans chaque département. Elle exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.
Les travailleurs handicapés qui souhaitent demander une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) doivent envoyer leur formulaire à la MDPH dont ils dépendent.
Cotorep : c'est quoi ?
La Commission Technique d'Orientation et de REclassement Professionnel (Cotorep) est une ancienne structure française, présente au niveau départemental. La Cotorep a été créée en 1975 pour aider à l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle a été remplacée en 2005 par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) faisant partie d'une plus grande institution : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La CDAPH (ex-Cotorep) prend les décisions concernant les droits des personnes handicapées en fonction de l'évaluation des besoins de la personne. Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire au sein de la MDPH.
Quel est le nouveau nom de la Cotorep ?
En 2005, la Cotorep est devenue la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est liée à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées conserve les mêmes missions que la Cotorep et s'occupe de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Quelles sont les obligations d'emploi des travailleurs handicapés ?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est l'une des obligations des employeurs. Dans les entreprises de 20 salariés et plus, les travailleurs handicapés doivent représenter 6% de l'effectif total. Le handicap ne doit pas donner lieu à une sanction, un licenciement ou une discrimination au travail quelle qu'elle soit : baisse de salaire, mutation, reclassement, etc. Une personne ne peut se voir refuser un emploi, un stage ou une formation en entreprise en raison de son handicap.