Invalidité : quand, comment et pour quelles maladies la demander ?

[INVALIDITE] Le salarié victime de maladie ou ayant subi un accident non professionnel peut dans certains cas être considéré comme invalide. Catégories, démarches, impact sur la retraite... Tout savoir.

Qu'est-ce que l'invalidité ?

Dans le domaine professionnel, une personne est considérée comme invalide quand après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux-tiers. En d'autres termes, elle n'a pas les moyens d'obtenir un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie et travaillant dans la région où elle travaille, puisqu'elle ne peut pas honorer un contrat de travail à temps plein. La notion est différente du handicap dans la mesure où elle ne s'intéresse qu'aux répercussions sur les capacités de travail de la personne.

Si la capacité de travail est définitivement réduite suite à un accident du travail, on ne parle plus d'invalidité mais d'incapacité permanente.

Qu'est-ce que l'invalidité partielle ?

Le terme d'invalidité partielle n'existe pas officiellement dans les textes de la Sécurité Sociale, mais il existe plusieurs catégories d'invalidité : la catégorie 1 correspond aux personnes qui, malgré leur invalidité, sont considérées comme capables d'exercer une activité professionnelle sous certaines conditions, ce que l'on peut rapprocher de l'invalidité partielle.

Quelle maladie pour être en invalidité ?

L'invalidité peut théoriquement découler de toute maladie ou blessure non professionnelle qui réduit considérablement la capacité de travail de la personne. Le respect ou non de ces critères pour obtenir le statut d'invalidité est déterminé par un médecin conseil de sa caisse d'assurance maladie.

Quelles sont les différentes catégories d'invalidité ?

La Sécurité Sociale reconnait trois catégories d'invalidité :

La catégorie 1 : la personne est capable de continuer à travailler avec des horaires réduits
La catégorie 2 : la personne n'est plus capable d'exercer son activité
La catégorie 3 : la personne n'est plus capable d'exercer son activité et elle a en plus besoin de l'aide d'une tierce personne.

Il est possible de passer d'une catégorie à l'autre selon l'évolution de sa situation. Par ailleurs, ces catégories correspondent à la gravité de l'état de la personne et déterminent le montant de sa pension, mais elles ne l'empêchent pas légalement de travailler si elle s'en sent capable. C'est le le médecin-conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) qui détermine la catégorie d'invalidité, et qui constate par ailleurs l'inaptitude ou non au travail, en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

Si l'assuré a été victime d'une maladie ou d'un accident professionnel, sa situation ne relève plus de l'invalidité mais de l'incapacité permanente.

Quand peut-on demander une invalidité ?

Pour demander une invalidité, il faut que sa capacité de travail soit réduite durablement d'au moins les deux-tiers, et il faut remplir certaines conditions :

Ne pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (62 ans)
Etre affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de son travail suite à l'invalidité ou au moment de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil de sa caisse d'assurance maladie
Pour les salariés : justifier, au cours des 12 mois qui précédent l'arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit d'avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit d'avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic horaire
Pour les indépendants : percevoir des indemnités journalières maladie au moment de la demande d'invalidité. A défaut, être affilié à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension et, sur les trois années civiles précédant la date d'effet de la pension, avoir cotisé sur un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10% de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces trois années.

Si la personne est déjà en arrêt maladie, elle n'a aucune démarche particulière à accomplir : le médecin conseil apprécie si la situation relève d'une invalidité. La caisse d'assurance maladie fait savoir à l'assuré la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l'assurance maladie, en raison de la stabilisation de son état, et si, à cette date, il bénéficiera d'une pension d'invalidité, si elle estime qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.

Si la personne n'est pas en arrêt maladie, ou si l'Assurance Maladie n'en a pas pris l'initiative (par exemple, parce qu'elle ne dispose pas des éléments nécessaires), il faut faire une demande auprès de l'Assurance Maladie, qui convoque ensuite l'assuré. Cette demande doit se faire dans un délai de douze mois suivant soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré (selon la notification faite par la caisse primaire), soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder lesdites prestations.

Il est à noter que la pension d'invalidité n'est pas attribuée une fois pour toute à l'assuré : l'Assurance Maladie réévalue régulièrement sa situation, que ce soit son état de santé ou ses revenus.

Quel salaire perçoit-on en invalidité ?

Etre en situation d'invalidité signifie que l'on n'a plus toutes ses capacités pour travailler, pour autant, cela n'interdit pas de travailler. Il est même possible de cumuler les revenus du travail avec une pension d'invalidité. Cependant, le cumul du montant de la pension et de la rémunération ne doit pas excéder le niveau de revenus que percevait l'assuré avant le versement de la pension.

Il est à noter que le classement en état d'invalidité n'est pas un motif légitime de licenciement, et que le salarié n'a aucune obligation de le déclarer à son employeur. Si l'aménagement et l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié le permettent, celui-ci peut garder son emploi avec le salaire correspondant. Le médecin du travail peut indiquer quels sont les aménagements nécessaires du poste, ou solliciter l'employeur pour un changement de poste au sein de l'entreprise. Par ailleurs, l'Association de la gestion du fonds pour l'information professionnelle des handicapés peut accorder des aides au salarié ou à l'entreprise pour mener des actions permettant le maintien de l'emploi : accessibilité, bilan de compétence, formation, aménagement du poste, orientation vers une structure protégée. Si le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste et à tout poste au sein de l'entreprise, il pourra être licencié pour inaptitude et bénéficier d'allocations chômage.

Si l'assuré n'est plus en capacité de travailler et donc de percevoir un salaire, il touchera néanmoins sa pension d'invalidité.

Qui peut demander une pension d'invalidité ?

Tout assuré remplissant les conditions de demande d'invalidité peut en faire la demande. Il faut alors remplir et renvoyer le formulaire de demande.

Par ailleurs, le médecin de l'assuré peut, avec son accord, adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de la caisse d'assurance maladie pour demander l'invalidité. La caisse d'assurance maladie, via le médecin conseil du service médical, peut aussi faire le point avec l'assuré sur son état de santé et lui proposer une pension d'invalidité.

Invalidité et retraite : quels impacts ?

La pension d'invalidité est versée jusqu'à l'âge de la retraite. Si à l'âge légal de la retraite (62 ans), l'assuré ne travaille pas, sa pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude. Si, passé 62 ans, il et exerce encore une activité professionnelle, sa pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à l'âge maximal de 67 ans.