Droit à la déconnexion : ce que dit le Code du travail

Le droit à la déconnexion inscrit dans le Code du travail permet d'éviter que le digital ne s'immisce dans la vie privée des salariés.

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?

L'objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burn out. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...). Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, notamment ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient du statut cadre.

Avec la généralisation du télétravail dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, le droit à la déconnexion est revenu sur le devant de la scène. Il a même fait l'objet d'une mention dans le guide sur le télétravail qu'a publié le gouvernement début mai 2020. Le texte, qui précise certains points afin d'améliorer les conditions de télétravail dans les entreprises après le début du déconfinement, rappelle notamment que l'employeur doit définir précisément les "plages horaires pendant lesquelles le salarié est disponible". Les télétravailleurs restent en effet protégés par le droit à la déconnexion et la durée légale du travail. Par ailleurs, rappelle le document, si le salarié se doit de rester disponible et actif durant ces plages horaires cadrées, cela ne signifie pas pour autant qu'il n'a pas le droit de faire des pauses, y compris pour déjeuner.

Droit à la déconnexion : ce que dit la loi

La loi Travail, également appelée loi El Khomri, a été adoptée le 21 juillet 2016. L'un de ses objectifs est d'adapter le droit du travail à l'ère du digital. Pour cela, la loi s'est inspirée d'un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et dans le rapport Terrasse sur l'économie collaborative : le droit à la déconnexion. Ce principe de droit à la déconnexion a été repris dans l'article 55 de la loi, qui se trouve dans le chapitre II intitulé "Adaptation du droit du travail à l'ère du numérique".

Droit à la déconnexion : jurisprudence

En juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé l'obligation, pour une entreprise, d'indemniser ses salariés contraints indûment de rester disponibles. Le salarié concerné a pu toucher un dédommagement de plus de 60 000 euros. Bien avant, la loi Travail, en février 2014, la Cour de cassation avait déjà reconnu le droit à la déconnexion.

Droit à la déconnexion dans le Code du Travail

La loi El Khomri ne prévoit pas de définition claire et précise du droit à la déconnexion. Pas plus que le Code du travail, où le droit à la déconnexion, initialement prévu à l'article L.2242-8, est désormais consacré à l'article L. 2242-17. C'est donc aux entreprises elles-mêmes de définir les modalités du droit à la déconnexion. Pour cela, elles sont tenues de rédiger une charte. Ainsi, il existe autant de définitions du droit à la déconnexion qu'il existe de chartes.

Droit à la déconnexion : charte

Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fait partie des sujets à aborder lors de la NAO (négociation annuelle obligatoire) sur la qualité de vie au travail en vue d'un accord, qui doit être engagée au moins une fois par an, ou une fois tous les quatre ans si un accord collectif sur la périodicité des négociations a été conclu, dans toute entreprise où il existe une représentation syndicale, ce qui concerne notamment toutes les entreprises de plus de 50 salariés. En son absence, une charte doit être élaborée après avis du comité économique et social. Son but est de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion. Elle doit également prévoir de mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, aussi bien auprès des salariés, de la hiérarchie et de dirigeants.

Mais la loi El Khomri ne prévoit pas d'obligation d'aboutir à un accord ni de sanctions si ce n'est pas le cas. Cependant, l'employeur peut être sanctionné s'il n'a pas respecté son obligation de mener des négociations sur la qualité de vie au travail ou s'il ne respecte pas la durée du repos du salarié.

Droit à la déconnexion dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les plus petits entreprises ont moins de contraintes en la matière. Seules les entreprises de plus de 50 salariés doivent mener des négociations sur l'exercice du droit à la déconnexion. Dans les autres, il convient toutefois d'établir une charte.

Droit à la déconnexion dans le Syntec

Le 1er avril 2014, un accord de branche de la convention collective Syntec complète un accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux. Il prévoit un droit à la déconnexion pour les salariés de cette convention. Cette avancée a été portée par les syndicats CGT et Ugict.

Droit à la déconnexion dans la fonction publique

Les dispositions relatives au droit à la déconnexion contenues dans la loi Travail concernent les salariés du secteur privé. Toutefois, dans la fonction publique, certaines collectivités ont mis en place un système de droit à la déconnexion. Ainsi, la ville de Paris possède un "mode d'emploi à la déconnexion" qui définit par exemple à quel moment l'envoi d'e-mails est à éviter, les moments où les agents ne sont pas obligés de répondre...