Lettre de recours hiérarchique
Vous faites partie des salariés protégés mais votre employeur a tout de même obtenu l'autorisation de vous licencier ? Il vous appartient de mettre en œuvre un recours hiérarchique à l'encontre de ce licenciement. Voici un exemple de lettre.
Nom Prénom
Adresse
Code Postal / Ville
Numéro de Tél.
A l’intention de l’inspecteur des impôts principal ou divisionnaire
Adresse du service concerné
Code Postal / Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Lettre de recours hiérarchique
(Madame, Monsieur),
A la suite du contrôle fiscal dont j’ai fait l’objet le (date du contrôle), j’ai reçu le (date de réception) une proposition de rectification qui ne prend pas en compte certains éléments de fait et de droit que j’avais pourtant adressés à l’agent vérificateur.
En effet, je lui avais précisé que plusieurs critères de ma situation (fiscale/financière/personnelle) sont de nature à faire changer la position de l’administration fiscale, tels que : (citez-les).
Avant que votre service ne procède au recouvrement des impositions additionnelles envisagées, je vous serais pleinement reconnaissant(e) de bien vouloir examiner à nouveau mon dossier, à la suite de ce recours hiérarchique. Au besoin, je me tiens à votre entière disposition pour participer à un entretien dans les jours prochains afin de pouvoir expliciter ma position plus en détails.
Vous trouverez ci-joint la copie de la proposition de rectification ainsi que mes réponses aux observations de l’agent vérificateur. (Joignez des preuves documentaires si vous en disposez.)
(Le recours hiérarchique doit être envoyé le plus vite possible après la réception de la proposition de rectification, et avant la mise en recouvrement. En cas de rejet du recours par l’inspecteur des impôts ou en cas d’absence de réponse après 2 mois, le contribuable peut ensuite enclencher une réclamation contentieuse auprès du juge administratif.)
(Formule de politesse de votre choix)
Fait à (ville), le (date)
Signature