L'entretien disciplinaire : définition, étapes et cas particuliers
Qu'est-ce qu'un entretien disciplinaire ?
Lorsqu'un employeur souhaite sanctionner un salarié de façon plus importante qu'un avertissement, il doit le convoquer à un entretien disciplinaire. Cet entretien préalable permet à l'employeur d'exposer les motifs de cette rencontre ainsi que la sanction envisagée. Il permet également au salarié de fournir des explications à son employeur. Il est obligatoire lorsque l'employeur souhaite établir une sanction qui va affecter la rémunération, la fonction, la carrière ou encore la présence du salarié.
Entretien disciplinaire : quelle assistance pour un salarié ?
Lorsqu'un salarié est convoqué à un entretien disciplinaire, il peut prendre la décision de se faire assister par une personne. C'est à lui de faire le choix de cette personne devant travailler au sein de la même société. Ce droit doit être inscrit dans la lettre de convocation reçue par le salarié.
La convocation à un entretien disciplinaire
Un entretien disciplinaire doit être notifié par une convocation. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée, ou bien être remise en main propre au salarié contre décharge. La convocation doit indiquer au salarié l'objet ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'entretien. Un fait fautif peut donner lieu à un entretien disciplinaire dans un délai de deux mois maximum, dès lors que l'employeur en a eu connaissance. Ce délai peut être dépassé seulement dans le cadre de poursuites pénales.
L'entretien disciplinaire d'un salarié protégée
Le salarié protégé bénéficie d'une protection contre le licenciement, mais il reste soumis au même pouvoir disciplinaire que les autres salariés. Ainsi, s'il commet une faute, il peut se voir convoqué à un entretien disciplinaire et recevoir une sanction. Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier le contrat ou les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord préalable.
Délai d'entretien disciplinaire
Suite à un entretien disciplinaire, la sanction prise contre le salarié doit intervenir, au plus tôt deux jours ouvrables après l'entretien, et au plus tard un mois après. Les motifs de faute retenus ainsi que la sanction prononcée à l'égard du salarié doivent lui être notifiés par écrit.
Entretien disciplinaire dans la fonction publique
Un agent de la fonction publique hospitalière ayant commis un fait fautif peut être reçu pour un entretien préalable à une sanction. Pour être assisté, il peut contacter un agent de son choix. Concernant l'entretien disciplinaire pour la fonction publique territoriale, l'agent peut aussi se faire assister par un agent de son choix.
Entretien disciplinaire pendant un arrêt maladie
L'employeur peut convoquer un salarié pour un entretien disciplinaire, même si celui-ci est en arrêt maladie. L'employeur doit seulement veiller à programmer l'entretien durant les heures de sorties autorisées du salarié. Le salarié peut demander un report, mais l'employeur n'est pas obligé de l'accepter.