L'article 2 de la loi Travail (loi El Khomri) : texte et explication
Le texte de l'article 2 de la loi Travail
Les négociations ont été âpres et la crise fut houleuse, avec nombre de grèves à la clé, mais il est passé, ce fameux article 2 de la loi Travail ou loi El Khomri (du nom de Myriam El Khomri, la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, nommée en mars 2015 dans le gouvernement Valls, sous la présidence Hollande) dont la CGT exigeait le retrait. Pour ce faire, il a fallu passer par l'article 49 de la Constitution française, à savoir une adoption sans vote, ici de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce qui lui est essentiellement reproché, c'est d'inverser la hiérarchie des normes en permettant aux accords d'entreprise de prendre le pas sur les accords de branche, même si cette réalité est défavorable aux salariés.
Explication de l'article 2
C'est essentiellement sur la question du temps de travail que le problème de l'accord de branche non respecté se pose. Horaires de travail, nombre d'heures de repos quotidien/hebdomadaire, congés payés sont assujettis à cette disposition. Pour la ministre, il s'agissait d'assouplir la vie de l'entreprise et de lui permettre de répondre avec davantage de liberté à son environnement et à son contexte économique et concurrentiel. Pour les salariés, c'est une inquiétude quant à leurs conditions de travail et le risque d'un chantage à l'emploi. Pour autant, l'entreprise est limitée dans ses dérogations en termes de temps de travail. Elle ne doit pas déroger de l'accord de branche, de plus que le pourcentage fixé par les organisations syndicales.
Normes de travail, ce qui change
Jusqu'alors, une entreprise pouvait moduler le temps de travail sur une année civile : elle peut désormais le faire sur trois ans. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le temps de travail était lissé sur quatre semaines, c'est maintenant sur neuf. Les entreprises sont plus libres au niveau des horaires de travail, même si le nombre d'heures hebdomadaire maximal reste de 48 heures. Lissées sur 12 semaines, les heures de travail devaient être de 44 heures hebdomadaires maximum ; ce chiffre est passé à 46.
Question rémunération, l'accord de branche pouvait s'opposer à ce qu'une entreprise paie 10 % les 8 premières heures supplémentaires, au lieu des 25 % prévus. Les critères de licenciement ont également été modifiés pour que l'entreprise soit plus réactive et se relève plus rapidement de ses difficultés. Jusqu'à présent, un salarié saisissant les prud'hommes pour licenciement abusif voyait le montant des indemnités fixé par les juges, sans limitation ; un plafond est désormais en place, et un barème des indemnités prud'homales existe. Il n'y aura plus de visite médicale du travail, sauf pour les professions à risques, et les visites périodiques n'auront plus lieu tous les deux ans. D'autres mesures sont, elles, en faveur des salariés et comprennent notamment la possibilité de prendre ses congés acquis même la première année (nouveaux embauchés), le droit à la déconnexion (qui concerne essentiellement le télétravail) ou encore la création d'un compte personnel d'activité (CPA) pour concentrer les informations de pénibilité, droit à la formation, détachement pour volontariat…