Dissolution d'une association : formalités et procédures
Motifs de dissolution
Il existe quatre motifs de dissolution : la dissolution volontaire lorsque les membres de l'association votent en assemblée générale pour y mettre un terme, la dissolution automatique lorsque les statuts (d'une association syndicale libre par exemple) prévoient une échéance précise, la dissolution judiciaire lorsque l'objet social ou l'activité de l'association est jugé illicite par le tribunal de grande instance, et la dissolution administrative lorsque le gouvernement (sous contrôle du juge administratif) estime que l'association porte atteinte à l'ordre public.
Procédure de dissolution d'une association
Si la dissolution de l'association est volontaire ou statutaire, il est nécessaire pour ses membres d'informer le greffe des associations au travers du formulaire Cerfa n° 13972, en joignant le procès-verbal (PV) de la délibération de l'assemblée générale. Par ailleurs, si l'association possède un code SIREN, SIRET ou APE, il faut également déclarer la dissolution auprès de l'INSEE par courrier simple. En cas de dissolution judiciaire ou administrative en revanche, celle-ci est automatique : il n'y a pas de procédure à suivre.
Le procès verbal de dissolution d'une association
Le procès-verbal est la retranscription par écrit des modalités du vote exceptionnel de l'assemblée générale prononçant la dissolution. Le document doit préciser la date, le motif, les membres présents, les critères de quorum et de majorité, et les modalités de liquidation des biens restants.
Formulaire de dissolution d'une association
Le formulaire Cerfa n° 13972 est un document qui permet de déclarer tout type de modification affectant une association, du changement d'adresse à la dissolution. Les associations domiciliées en Alsace-Moselle ne sont pas concernées par ce document, et doivent déclarer leur dissolution auprès du tribunal d'instance local.
Dissolution d'une association en ligne
Avant 2014, le dossier de dissolution devait obligatoirement être déposé sur place ou envoyé par courrier postal. Mais depuis cette date, il est possible de réaliser la démarche en ligne sur le site service-public.fr. Soulignons qu'il est également possible de créer une association en ligne. A défaut de déclaration en ligne, la lettre contenant le formulaire et le procès-verbal doit être adressée au greffe des associations de la préfecture où est domiciliée l'association.
Dissolution d'une association avec des salariés
Si l'association compte des membres salariés, ces derniers doivent être licenciés en respectant la procédure normale de licenciement économique : convocation par lettre recommandée, entretien obligatoire avec les salariés, notification par lettre recommandée indiquant le motif de licenciement.
Argent restant : que faire des fonds
En cas de dissolution d'association, il est nécessaire de procéder à la liquidation des biens restants après paiement des dettes en cours selon les modalités prévues par les statuts. En l'absence de disposition claire dans les statuts, la décision d'affectation des biens doit être prise lors du vote de l'assemblée générale. Les membres ne sont pas autorisés à se partager les biens, doivent les transmettre sous forme de donation à une association similaire.