La modification des statuts d'une association
Modification des statuts d'une association : l'assemblée générale
Les statuts d'une association peuvent être modifiés pour diverses raisons : modification du règlement intérieur, prorogation de la durée de l'association, changement de l'objet de l'association, du nom, des cotisations, ou encore changement des règles de gestion. La modification des statuts d'une association se fait généralement lors d'une assemblée générale. Si les statuts le prévoient, les décisions pour la modification des statuts doivent être prises lors d'une assemblée générale extraordinaire, qui regroupe les membres du conseil d'administration et qui est habituellement ouverte à tous les membres de l'association. Si les statuts ou le règlement intérieur prévoient des conditions spécifiques pour la modification des statuts, celles ci doivent être respectées. Si cela n'est pas mentionné, le changement des statuts doit être voté à l'assemblée générale à la majorité des voix.
Procès-verbal de la modification des statuts d'une association
Remettre un procès-verbal au greffe après une assemblée extraordinaire est obligatoire. Ce document officiel réunira les informations suivantes : le déroulement de l'assemblée générale, les résolutions votées, le nom des personnes ayant assisté à l'assemblée, la date et le lieu, un résumé des débats ayant eu lieu.
Déclaration de la modification des statuts d'une association
La loi de 1901 prévoit la déposition d'une déclaration en cas de modification des statuts d'une association. Cette déclaration peut être faite sur papier libre en s'aidant du formulaire Cerfa n° 13972*02. Elle doit être signée par l'un des administrateurs de l'association ou un mandataire choisi au préalable. Elle doit ensuite être déposée à la préfecture ou la direction départementale de la cohésion sociale correspondant au siège social de l'association. Cette dernière a un délai de trois mois pour déposer cette déclaration après la prise des décisions. Un exemplaire des nouveaux statuts doit être annexé à celle-ci et doit être signé par au moins deux personnes chargées de l'administration. Pour une association reconnue d'utilité publique, les statuts modifiés doivent être envoyés au ministère de l'Intérieur.
Modification des statuts d'une association : déclaration en ligne
Il est possible de faire la déclaration de modification des statuts d'une association sur le site Internet service-public.fr. Pour cela, il faut que l'association soit inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour obtenir un numéro RNA et accéder au service en ligne. La déclaration en ligne de la modification des statuts d'une association est aussi appelée e-modification.
La modification des statuts d'information en préfecture
La déclaration en préfecture de la modification des statuts d'information doit se faire en utilisant le formulaire Cerfa n°13972*02. Si la modification se fait en préfecture, le délai est de 15 jours ouvrés. La préfecture produira un nouveau récépissé officiel pour l'association.