CSE : le rôle du comité social et économique dans une entreprise
La réforme du code du travail par ordonnances comporte 117 mesures qui sont toutes effectives depuis le 1er janvier 2018. Les plus connues sont notamment la mise en place d'un barème prud'homal en cas de licenciement abusif, la création d'un contrat de projet, d'une rupture conventionnelle collective ou encore la refonte du compte pénibilité, désormais rebaptisé C2P (compte prévention de la pénibilité).
Mais le projet porté par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de 2017 s'attaque également à la question du dialogue social dans l'entreprise. Ainsi, la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) donne lieu à une des mesures phares de ce projet : la naissance d'un comité social et économique (CSE). Idéalement, l'idée est de fondre dans une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Mais les choses sont plus complexes qu'elles n'en ont l'air. Décret, composition, mise en place, déploiement dans la fonction publique : voici tout ce qu'il faut savoir.
Qu'est-ce que le CSE dans une entreprise ?
Le CSE désigne une instance unique de représentation du personnel, constituée de l'employeur d'une part et d'une délégation élue du personnel d'autre part. Le nombre de membres constituant cette délégation est déterminé suivant l'effectif de l'entreprise.
Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sont concernées par cette obligation de mettre en place un CSE :
- Les entreprises de droit privé
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial les établissements publics à caractère administratif qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Comité social et économique : décret
Le décret d'application de l'ordonnance concernant la mise en place du CSE a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2017. Il installe le CSE dans le paysage du dialogue social français. Dans le détail, le décret promulgue l'ordonnance "relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales".
Mise en place du comité social et économique
Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) formées au sein des entreprises d'au moins 50 salariés fusionnent et seul le CSE sera consulté par les entreprises d'au moins 11 salariés. Cette substitution doit être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le calendrier dépendra, selon les entreprises, des dates d'élection des représentants du personnel en exercice. Tout est détaillé dans l'article 9.
- Si le processus électoral relatif à l'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017 (date de la publication du décret d'application), le CSE devra être mis en place le 1er janvier 2020 au plus tard.
- En revanche, "lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du CHSCT arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date". Il est même précisé que les mandats peuvent "être prorogés de plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur".
- Si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, "leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance groupée".
Composition du comité social et économique
À l'image des comités d'entreprise, le CSE est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel. En revanche, alors que l'employeur pouvait être assisté de deux collaborateurs, il est possible, au sein du CSE pour l'employeur, de faire appel à un collaborateur supplémentaire. Le délégué syndical est, quant à lui, membre de droit du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés. En outre, lorsque le seuil de 300 salariés est dépassé, un délégué de chaque organisation représentative pourra siéger au CSE.
Quel est le rôle du CSE ?
Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 collaborateurs, les compétences du CSE se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel. Lorsque le seuil de 50 salariés est dépassé, le CSE possède de plus larges compétences, proches de celles du CE, du CHSCT ou des délégués du personnel. Le CSE reprend les prérogatives des instances qu'il fusionne. Il dispose également de la personnalité morale. A ce titre, il peut agir en justice, demander des expertises mais aussi des enquêtes. Il peut éventuellement intervenir sur les sujets suivants : formation, égalité professionnelle, négociation d'accord d'entreprise. Pour cela, il est nécessaire de créer un accord d'entreprise ou de branche.
Nombre d'élus au comité social et économique
Le nombre d'élus au CSE dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Lorsque le titulaire est absent, le suppléant peut assister au CSE. À noter que les groupes avec plusieurs établissements pourront instituer un CSE central. Précisons également que le mandat a une durée de 4 ans renouvelable 3 fois.
Le comité social et économique dans la fonction publique
Pour le moment, à la lecture du décret, les choses sont claires, le CSE est applicable : "aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissement publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé".
Dans la fonction publique à proprement parler (administrations, collectivités territoriales…), la question de la substitution des IRP actuelles au profit du CES au sein des administrations et collectivités territoriales ne semble pas encore tranchée.