Le congé de mobilité : ce qu'il faut connaître
Définition du congé de mobilité
Dans une entreprise d'au minimum 300 salariés concernée notamment par un projet de licenciement économique, il est possible de proposer aux salariés un congé de mobilité. Ce dernier vise à favoriser le retour au travail du salarié par des mesures d'accompagnement, des aides à la formation ainsi que des périodes de travail. Ce congé est rémunéré.
Congé de mobilité et congé de reclassement : quelle différence ?
Un congé de reclassement doit être proposé à un licencié économique si l'entreprise compte au minimum 1 000 salariés (contre 300 pour le congé de mobilité). Il s'agit d'une première différence puisque le congé de mobilité est facultatif. Le congé de reclassement se déroule sur une période comprise entre 4 et 12 mois, alors que le congé de mobilité ne connait pas de limite de temps.
Congé de mobilité et chômage
Un salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue du congé de mobilité peut prétendre aux allocations d'assurance chômage. Selon le Code du travail, la période passée en congé de mobilité n'entre pas dans le calcul des allocations chômage, si ce n'est les éventuelles périodes de travail réalisées.
Congé de mobilité et ordonnances
Depuis la fin de l'année 2017, l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a modifié les conditions d'accès au congé de mobilité. Dorénavant, toute entreprise d'au moins 300 salariés peut proposer un congé de mobilité, et ce, plus uniquement dans le cadre d'un projet de licenciement économique. Il s'agit d'une des mesures de la réforme du code du travail dont les plus connues sont le plafonnement des indemnités prud'homales, la rupture conventionnelle collective ou encore la mise en place d'un CDI de projet ou la naissance du comité social et économique.
Quel préavis pour un congé de mobilité ?
Il n'y a pas de période de préavis à proprement parler. En effet, le congé de mobilité commence pendant la période de préavis, ce qui fait que le salarié est dispensé d'exécuter le préavis. Le montant de la rémunération pendant la période équivalent au préavis est égal au salaire perçu avant le congé de mobilité. Au-delà de cette période, le montant est au minimum équivalent à la rémunération des salariés en congé de reconversion.
Le congé de mobilité dans la fonction publique
Dans la fonction publique d'État comme dans la fonction publique territoriale, seuls les agents en CDI peuvent faire une demande volontaire de congé de mobilité. Cette demande peut être refusée par le service qui emploie le fonctionnaire. De plus, il s'agira alors d'un congé sans rémunération.
Congé de mobilité et assurance maladie
La rémunération accordée à un salarié en congé de mobilité est exonérée des cotisations sociales pour une période maximale de 9 mois. Elle est toutefois soumise à la CSG qui est en hausse de 1,7 point depuis le 1er janvier 2018 et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Parce qu'il conserve son statut d'assuré social, un salarié en congé de mobilité conserve ses droits à l'assurance maladie.
Congé de mobilité et sécurité sociale
Comme mentionné dans le chapitre ci-dessus, durant la période de congé, le salarié est toujours considéré comme un assuré social. De ce fait, le salarié est assujetti au régime de Sécurité sociale de son ancienne entreprise ou de l'entreprise qui l'accueille dans le cas d'une période de travail.
Congé de mobilité : Macron
La réforme du code du travail par ordonnances comporte un total de 117 mesures. Elles concernent le congé de mobilité (elles sont dans l'ordonnance relative à la sécurisation des conditions de travail). Les décrets d'application sont parus dans le Journal officiel du 22 décembre. Le principal changement est l'élargissement du congé de mobilité à toutes les entreprises d'au moins 300 salariés contre 1 000 auparavant.
Ce congé pourra être proposé pour tous les " autres cas de rupture" du contrat de travail, et plus uniquement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Dorénavant, il ne sera donc plus possible de contester une proposition de congé de mobilité à cause de l'absence de motif économique.