Que dit la loi Travail au sujet du télétravail ?
Macron et le télétravail
La réforme du code du travail par ordonnances vise à instaurer un modèle de flexisécurité à la française. Mais elle souhaite également adapter le droit du travail aux grands enjeux du XXIème siècle. C'est pourquoi, les ordonnances présentées le 31 août prévoient plusieurs dispositions qui portent sur le télétravail. Avant les ordonnances, l'absence de précisions ou de législation sur le télétravail pouvait poser quelques problèmes pratiques et juridiques.
Ordonnances et télétravail
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a été signée le vendredi 22 septembre par Emmanuel Macron. L'article 24 apporte plusieurs modifications au code du travail. La plupart des éléments présents ne sont pas révolutionnaires et certains faisaient déjà partie des usages. Ils font désormais partie intégrante du droit du travail. Voici les principaux changements :
- Le télétravail est enfin défini : Le télétravail est désigné comme : "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication".
- Le salarié peut faire machine arrière quand il le souhaite : Lorsque le salarié est employé en télétravail, l'employeur est notamment tenu "de lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles". Chaque année, il est également tenu "d'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail".
- Le télétravailleur possède les mêmes droits que les autres : C'est désormais officiel, le télétravailleur est véritablement sur un pied d'égalité avec ses collègues. Il est dit que : "le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation".
- L'accident en télétravail est un accident professionnel : Pour le moment, le droit était muet sur le sujet. C'est désormais officiel : si un salarié est victime d'un accident dans le cadre du télétravail, cela est "présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale".
- Quand demander le télétravail ? Cette question n'était pas tranchée par le législateur. C'est désormais chose faite. L'article 24 indique que "pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif, ou à défaut par la charte, peut demander à son employeur de bénéficier du télétravail".
- Le refus de l'employeur : Un employeur a tout à fait le droit de refuser une demande de télétravail. Mais : "l'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse".