Facture impayée entre professionnels : délais de paiement, intérêts...
Délai de paiement d'une facture
Les délais de paiement sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Cette législation fixe plusieurs délais pour le règlement des factures repris par le code de commerce.
Ainsi, entre deux entreprises, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou bien de l'exécution de la prestation, selon l'article L.441-6 du code de commerce.
Cependant, cet article précise certaines exceptions :
- Les parties peuvent se mettre d'accord sur le contrat et pousser ce délai maximum à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Les week-ends et les jours fériés ne repoussent pas le délai. Si la date limite tombe pendant ces jours-là, il faut l'anticiper (fermeture des banques, pas de distribution de courrier...) et effectuer le paiement avant pour être sûr que la facture soit réglée en temps et en heure .
- Les parties peuvent aussi convenir d'un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture à la double condition de l'inscrire dans le contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l'encontre du créancier. Concrètement, une facture émise le 20 avril 2019 devra être payée au maximum le 15 juin 2019. La date d'émission est alors poussée à la fin du mois correspondant (le mois d'avril), puis il faut ajouter les 45 jours de délai.
Si les factures sont périodiques (pour plusieurs livraisons ou prestations passées), le délai est de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Il existe des cas particuliers avec des délais précis, notamment pour le domaine du transport routier de marchandises ou bien pour la location de véhicules. Dans ces deux cas, les délais déterminés dans le contrat ne peuvent dépasser les 30 jours de paiement à compter de la date d'émission de la facture.
Les entreprises publiques ont des délais de paiement encadrés par la loi du 6 août 2015 pour le paiement de leurs factures. Ces dernières doivent les payer 60 jours après la réception de la demande de paiement (réception de la facture et des pièces justificatives contenant les mentions prévues par la loi ou par le contrat) ou bien de la date d'exécution des prestations, si elle est postérieure.
Délai de paiement d'une facture pour une collectivité territoriale
Ce délai est diminué à 30 jours (lorsqu'ils sont débiteurs) pour l'Etat, les établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales (mairie, conseil départemental...) et les établissements publics locaux . Il est de 50 jours pour les établissements publics de santé.
Preuve d'une facture impayée
Pour obtenir le paiement de sa facture, il faut réussir à prouver trois choses :
- L'engagement du débiteur,
- La livraison conforme ou bien la réalisation des prestations,
- La créance (ou la dette) exigible.
Ces éléments se justifient avec des documents qu'il faut conserver impérativement lors des relations commerciales. Dans le cas contraire, la lutte contre les factures impayées n'est pas forcément vaine, mais elle est plus difficile à mener.
Ainsi, la preuve de l'engagement du débiteur se prouve avec un document signé de sa main. Il peut s'agir d'un bon de commande, d'un devis ou d'un contrat. Attention, une facture ne correspond pas. Cette dernière est établie par l'entreprise au moment de la livraison ou bien après la réalisation d'une prestation. Elle ne prouve pas alors, l'engagement du débiteur. Il faut aussi prouver la livraison conforme ou la bonne réalisation des services, il faut conserver un envoi postal recommandé, un bon d'une société de transport ou bien encore un bon de livraison signé par le débiteur lui-même.
Enfin, il faut prouver le fait que la créance est, à ce jour, exigible, car le créancier a bien rempli ses engagements. C'est donc à ce moment, qu'il faut présenter la facture des prestations ou de la livraison réalisée au profit du débiteur,
A noter que pour compléter le dossier et prouver la créance, il est toujours intéressant d'y ajouter les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières doivent alors être connues par le débiteur. Les juges l'approuvent, notamment lorsqu'elles sont présentes au dos du devis signé ou du bon de commande. Attention, les CGV ne doivent pas être ajoutées au dos de la facture. Le débiteur ne pouvait alors pas en prendre connaissance lors de son engagement. Dans ce cas, elles ne lui sont pas opposables.
Facture impayée : que faire ?
La procédure pour exiger le paiement d'une facture jusqu'alors impayée passe par deux phases :
- Une première à l'amiable, avec une mise en demeure,
- Une seconde devant les tribunaux, si la première n'est pas suffisante.
Mise en demeure pour facture impayée
La mise en demeure pour facture impayée se réalise via une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit alors contenir l'exigibilité de la créance et le dernier avertissement pour le paiement de la créance avant le début d'un contentieux. Vous pouvez utiliser cette lettre de relance pour avertir votre débiteur.
Cette lettre de relance permet aussi de lancer les intérêts de retard au taux légal à partir de sa réception par le débiteur. Cette phase amiable est encadrée par le code civil de son article 1344 à son article 1344-2.
Facture impayée : le rôle de l'huissier
Si cette action n'est pas concluante, il faut agir plus fermement pour exiger le paiement de la facture impayée. Il est alors possible pour le chef d'entreprise de contacter un huissier ou un avocat pour la rédaction d'un courrier supplémentaire. Parfois, le formalisme de ces écrits incite le débiteur à payer sa facture. Cela évite alors au chef d'entreprise un recours en justice.
Recours en cas de facture impayée
En cas de non-réponse du débiteur et de paiement inexistant, la phase contentieuse est inévitable. C'est lors de cette phase qu'il est important d'avoir l'ensemble des documents justificatifs pour prouver la créance. Il faut alors former une requête en injonction de payer devant les juges.
Il est possible et même recommandé de demander l'aide d'un avocat pour ne rien oublier lors de la rédaction de cette requête. En effet, s'il manque un élément, la requête est automatiquement rejetée. Les frais peuvent aussi être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Sachez que cette procédure est réalisable à condition que le débiteur ne se trouve pas en situation de redressement judiciaire ou bien en liquidation judiciaire.
La facture est une dette commerciale, c'est-à-dire qu'elle résulte d'un échange entre deux commerçants (créancier et débiteur), le tribunal compétent est alors le tribunal de commerce du siège social du débiteur.
Par contre, si la dette est contractée entre un commerçant et un professionnel en profession libéral, un artisan ou bien encore un particulier, le tribunal compétent varie suivant le montant de la facture impayée.
- En dessous de 10 000 euros, c'est le tribunal d'Instance du lieu du débiteur qui est compétent.
- Au-dessus de 10 000 euros, c'est le tribunal de grande instance du lieu du débiteur qui est compétent.
Si la requête est validée par les juges, le chef d'entreprise doit mandater un huissier dans un délai de 6 mois afin qu'il avertisse le débiteur de l'existence de l'ordonnance d'injonction de payer. Une fois cette ordonnance signifiée au débiteur, celui-ci dispose d'un mois pour payer.
Calcul des intérêts pour une facture impayée
Les activités soumises au code de commerce peuvent directement appliquer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour tout retard de paiement. Cette indemnité s'applique à chaque facture impayée et non à l'ensemble des factures. Elle est donc exigible sur chaque facture impayée par le débiteur. Elle doit être mentionnée clairement dans les conditions de règlements et les documents contractuels pour être appliquée. En outre, elle ne s'applique pas si le débiteur est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou bien liquidation judiciaire.
En plus, le retard de paiement peut faire courir des pénalités de retard applicables sous la forme d'intérêts. De façon courante, les entreprises précisent dans les CGV le taux légal fixé suivant les variations du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne. Ces pénalités ne sont pas soumises à TVA. Il est aussi possible de fixer, en accord avec le débiteur au moment de son engagement, un autre taux.
Sanctions pour les mauvais payeurs
Les sanctions varient selon la personne débitrice. En effet, si celle-ci est une personne morale, elle risque jusqu'à 2 millions d'euros d'amende. Le plafond est plus bas si elle est une personne physique. Celui-ci est alors portée à 75 000 euros.
En plus, le nom du mauvais payeur est, depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, publié sur le site de la DGCCRF. L'image de l'entreprise ou du chef d'entreprise se dégrade avec cette inscription pour dépassement des délais légaux.
La loi Pacte prévoit désormais la possibilité pour l'administration de publier dans la presse le nom des entreprises qui ne paient pas leurs factures. La loi précise que cette publication doit être faite au niveau de la presse locale aux frais de l'entreprise condamnée..