Casse de l'ordinateur professionnel : remboursement, licenciement...
Remboursement de l'outil de travail
Le principe en matière de droit du travail est que le remboursement du matériel de travail cassé ou détruit par un salarié, par exemple un ordinateur de fonction, est à la charge de l’employeur, ou plus exactement de l’entreprise, dès lors que la détérioration du bien n’est pas volontaire. Cela signifie que l’ordinateur cassé de manière involontaire, en raison par exemple d’une maladresse du salarié, ne permet pas à l’employeur d’effectuer une saisie de salaire pour obtenir le remboursement du préjudice subi. De la même manière, l’employeur n’aura pas la possibilité de demander à son salarié de faire jouer son assurance. Le remboursement devra intervenir soit par le financement de l’entreprise, soit par l’assurance professionnelle de l’entreprise. L’employeur qui tenterait d’agir autrement risquerait de devoir rembourser à son employé la somme retenue sur le salaire, ainsi qu’une amende de 3 750 euros pour avoir infligé en toute illégalité une sanction pécuniaire. Il risquerait en outre de devoir verser des dommages et intérêts à son salarié.
Détérioration de matériel au travail
La détérioration de matériel au travail peut constituer une faute lourde lorsqu’il est prouvé qu’elle intervient de façon volontaire dans le but de nuire à l’entreprise ou à l’employeur. Encore faut-il, bien évidemment, que le matériel ait une valeur ou une réelle utilité pour le fonctionnement de l’entreprise. Il va sans dire que la détérioration volontaire d’un trombone ne produira pas le même effet que la destruction d’un ordinateur, puisqu’il existe une réelle différence dans le préjudice subi. Dans le cadre du matériel informatique, l'attestation de remise d'un ordinateur portable peut préciser que celui-ci doit être rendu en bon état.
La preuve de l’acte volontaire est à la charge de l’employeur, et il est rare qu’elle soit retenue par le juge, car elle est difficile à établir. Si la preuve est évidente, la faute lourde sera caractérisée. Cela permettra alors à l’employeur de procéder à une saisie sur salaire afin de se faire indemniser du préjudice subi. Il est cependant vivement recommandé d’agir après avoir pris contact avec un juriste ou un avocat.
Licenciement pour dégradation de matériel au travail
La dégradation de matériel peut, dans certains cas, aboutir à un licenciement. Il en sera ainsi lorsque l’employeur apportera la preuve d’une dégradation volontaire de son matériel de travail, en l’occurrence de l’ordinateur par son salarié. Cette preuve pourra être constitutive d’une faute lourde. Il n’en sera pas de même si la dégradation intervient de façon involontaire, ou si le caractère volontaire de l’acte ayant entraîné la dégradation de l’ordinateur ne peut être prouvé. En effet, la dégradation involontaire d’un ordinateur, en raison, par exemple, d’une maladresse n’entraîne ni remboursement par le salarié ni licenciement dudit salarié maladroit. Précisons en outre que la constatation d’une faute lourde peut non seulement aboutir à un licenciement du salarié, mais également, en complément, à un remboursement sous forme de dommages et intérêts du préjudice subi par l’employeur.