Casse du téléphone professionnel : remboursement, licenciement...
Remboursement de l'outil de travail
La dégradation ou la casse de l’outil de travail, par exemple, le smartphone professionnel par le salarié ne donne pas droit à l’employeur d’en réclamer le remboursement. Et ce, même si c'est l'employé qui a lui-même pris l'initiative de demander un téléphone portable professionnel. Le principe est d’ailleurs le même en ce qui concerne la perte. Ce principe posé par les articles L3251-1 et L3251-4 du Code du travail vaut pour la détérioration ou la casse involontaire du salarié, c'est-à-dire lorsqu’une simple maladresse est à l’origine du préjudice. Rappelons que ce principe s’applique même dans le cas où l’employeur fait signer à son employé un contrat de travail prévoyant la prise en charge par ce dernier en cas de destruction ou de détérioration de l’outil de travail. La jurisprudence de la Cour de cassation reste stable en la matière, refusant de considérer valables de telles clauses.
Lettre d'avertissement pour dégradation de matériel
Si l’employeur ne peut pas effectuer de retenue sur salaire ni demander le remboursement à son salarié en cas de dégradation, cela ne veut pas dire qu’il ne dispose d’aucun moyen d’action. Il lui sera en effet possible de recourir à une sanction disciplinaire, prenant généralement la forme d’une lettre d’avertissement pour dégradation de matériel. Une telle mesure intervient généralement dès lors qu’un précédent du même genre a déjà été constaté. Bien évidemment, l’avertissement se veut dissuasif et vise à faire prendre conscience à l’employé de la gravité de sa faute. Cette procédure disciplinaire n’entraîne aucune conséquence sur la fonction, le salaire ou bien encore l’évolution de carrière du salarié sanctionné. Dans le même ordre d'idée, la lettre d’avertissement ne constitue qu’une mise en garde qu’il convient toutefois de prendre au sérieux. En revanche, une multiplication des avertissements peut constituer dans certains cas, un motif de licenciement, à condition bien évidemment que les diverses lettres aient été envoyées au salarié dans un délai restreint. Licencier un salarié après une lettre d’avertissement, au motif qu’un précédent avertissement lui avait été adressé dix ans auparavant, exposerait l’employeur à de probables sanctions.
Licenciement pour dégradation de matériel au travail
Le Code du travail, d’une manière générale, se montre protecteur en ce qui concerne le salarié maladroit, à condition toutefois que sa maladresse ne soit récurrente. Il n’en va pas de même en revanche dès lors que l’employeur se trouve face à un employé mal intentionné. Cela signifie que l’employé qui détériore volontairement du matériel de travail, comme un téléphone professionnel, s’expose à de réelles sanctions de la part de son employeur, voire du juge. Encore faut-il que l’employeur parvienne à prouver l’intention de nuire. Si tel est le cas, l’employé fautif risque de devoir rembourser le préjudice matériel subi par son employeur. Ce remboursement s’effectuera alors sous la forme de paiement de dommages et intérêts. Mais il risque également de se faire licencier pour faute lourde.