Sanctions pour non-respect de la charte informatique : règlement...
Charte informatique et sanction disciplinaire
Certains employeurs décident de mettre en place une charte informatique au sein de leur entreprise pour fixer les règles d'utilisation des outils informatiques dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle de la société par les salariés, mais également pour déterminer les sanctions applicables en cas de violation de la charte. Cette charte peut notamment interdire l'utilisation de logiciels piratés en entreprise.
Les sanctions applicables en cas de non-respect de la charte informatique sont ainsi indiquées dans la charte elle-même. Il peut s'agir d'un blâme, d'un avertissement, d'une mise à pied ou même d'un licenciement pour faute grave. Si, selon l'employeur, la présence au sein de l'entreprise du salarié fautif représente un danger, celui-ci peut être licencié sans préavis. Pour éviter les abus, la loi fixe un certain nombre de sanctions interdites en cas de violation de la charte informatique notamment les amendes ou encore les sanctions discriminatoires.
Opposabilité de la charte informatique
Pour qu'elle soit opposable aux salariés de l'entreprise, la charte informatique doit avoir, si elle est annexée au règlement intérieur, fait l'objet d'un projet de mise en place soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Elle doit ensuite être déposée au greffe du conseil de prud'hommes et être transmise à l'inspection du travail.
Enfin, la charte doit être portée à la connaissance des salariés pour leur être opposable. Pour cela, l'employeur peut décider de la présenter par voie d'affichage au sein de l'entreprise ou bien d'en remettre un exemplaire à chacun des salariés. Si l'ensemble de cette procédure n'est pas respecté, toutes les clauses qui figurent dans la charte ne sont pas opposables aux salariés. Si la charte est annexée au contrat de travail du salarié, elle doit être signée par celui-ci pour être opposable. L'objectif de la charte informatique est de limiter l'usage abusif des outils informatiques mis à disposition des salariés. La plupart des chartes fixent ainsi les règles d'utilisation de la messagerie professionnelle à des fins privées ou encore les règles de navigation sur des sites Internet.
Charte informatique et règlement intérieur
La charte informatique doit être annexée soit au règlement intérieur de l'entreprise soit au contrat de travail de chaque salarié.
Lorsque la charte est annexée au règlement intérieur, cela lui donne une valeur d'acte réglementaire. Par conséquent, elle est opposable à tous les salariés, que ces derniers soient déjà embauchés dans l'entreprise au moment de sa conclusion ou qu'ils soient embauchés a posteriori. De plus, l'employeur n'a pas l'obligation de faire signer la charte aux salariés.
À l'inverse, si la charte est annexée au contrat de travail, le salarié peut refuser son intégration et donc son application. De plus, la charte informatique n'est alors applicable qu'aux seuls salariés dont le contrat de travail est signé après l'entrée en vigueur du document. Pour les salariés déjà en place, l'employeur doit rédiger un avenant au contrat afin d'y insérer la charte.
Par conséquent, le rattachement de la charte informatique au règlement intérieur semble le support le plus judicieux pour que le document ait une portée plus large.