Logiciel piraté en entreprise : loi, sanctions...
La loi sur le piratage de logiciels
En France les concepteurs de logiciels avec licence sont protégés par les lois qui régissent les droits d’auteur, la propriété intellectuelle et la protection juridique des programmes d’ordinateur. Les articles L.335-3, L.122-4 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle interdisent la copie et l’installation d’un logiciel sans l’accord du détenteur des droits d’auteur, et définissent les sanctions encourues. Ces logiciels restent protégés même après le décès du créateur et ce pendant 70 ans. S’agissant d’une personne morale, la protection est de 70 ans à partir de la publication du logiciel. Il faut bien noter que le détenteur des droits d’auteur peut déclencher une poursuite judiciaire contre tout salarié utilisant son logiciel d’une manière frauduleuse.
Utilisation d'un logiciel sans licence
Avec la multiplication des sites et plateformes qui facilitent l’accès à des versions piratées (crackées) de logiciels dans tous les domaines, le salarié et même les dirigeants d’entreprise sont souvent tentés par cette offre gratuite. En évitant le coût de l’acquisition d’une version originale, protégée par un droit de licence, le dirigeant pense réaliser une bonne affaire. Si l’utilisation de logiciel piraté en entreprise peut apparaître sans conséquence en apparence, elle comporte en réalité de nombreux risques. En effet, l’usage à titre gratuit de logiciel protégé par un droit de licence est un acte délictueux. Il nuit au concepteur du logiciel dont la production intellectuelle est bradée, et fait courir à l’entreprise utilisatrice et à ses dirigeants le risque d’une lourde sanction.
Sanction pour utilisation frauduleuse d'un logiciel
Des procédures civiles et pénales peuvent être entreprises contre toute personne physique ou morale soupçonnée de piratage de logiciel protégé. Une personne physique risque une amende qui peut aller jusqu'à 150 000 euros et une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum. Si le piratage a été fait dans un cadre professionnel, l’employé encourt le risque supplémentaire d’être licencié fonctions pour non-respect de la charte informatique de l’entreprise si elle existe.
Pour une personne morale, les sanctions possibles comprennent une amende pouvant s’élever jusqu’à 750 000 euros, la confiscation du matériel ayant servi au piratage, l’interdiction d’exercer temporairement voire définitivement une ou plusieurs activités professionnelles, l’interdiction d’émettre des chèques pendant au moins 5 ans et même le placement sous surveillance judiciaire. L’entité sera dissoute si elle a été créée dans le but d’effectuer ce piratage. La responsabilité personnelle du dirigeant peut aussi être engagée. Dans ce cas, solidaire de l’acte de piratage, il aura à payer par ses propres ressources le montant de l’amende dépassant les capacités de l’entreprise.