Seuils sociaux : définition et changements loi Pacte
Depuis le 1er janvier 2020, les règles concernant les seuils sociaux sont simplifiées par la loi Pacte. L'article 11 de la loi harmonise en effet le calcul des effectifs des salariés au sein des entreprises. Les chefs d'entreprise doivent appliquer uniquement trois seuils :
- 11 salariés
- 50 salariés
- 200 salariés.
Cependant, il existe tout de même quelques exceptions, comme l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises qui franchissent les 20 salariés.
Simplification des seuils sociaux
Ces nouveaux seuils ont trois effets concrets. D'une part, une diminution de certaines charges sociales pour les entreprises. Dans un premier temps, les entreprises de moins de 50 salariés n'ont plus à payer la contribution FNAL à 0,50 %, mais seulement à 0,1%. C'est aussi le cas pour la participation à l'effort de construction qui concernait les entreprises de plus de 20 salariés. En 2020, l'effectif est passé à 50 salariés.
D'autre part, l'allègement des obligations pour les entreprises de moins de 200 salariés. Il n'est plus obligatoire de communiquer aux actionnaires les rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les sociétés anonymes (SA) qui comptent moins de 200 salariés, mais seulement le total des cinq rémunérations les plus importantes. Et enfin, la suppression des conditions d'effectif pour l'application du titre emploi-service qui peut être mis en place dans toutes les entreprises.
Nouveau mode de calcul des effectifs
Auparavant, il était possible de calculer l'effectif d'une entreprise à l'aide de plusieurs sources : le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code du commerce et le code général des impôts. Tout a changé avec l'entrée en vigueur des nouveaux seuils. "Pour simplifier ce calcul, une seule règle est conservée, celle de la sécurité sociale" précise Me Julie Sanchez, avocate en droit social à Montpellier. Ainsi, l'article 130-1 du code de la sécurité sociale précise que l'effectif salarié annuel d'une entreprise doit correspondre à "la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente".
Pour calculer les effectifs, il faut donc :
- Se situer sur l'année civile précédente (1er janvier – 31 décembre) .
- Procéder à un décompte, à la fin de chaque mois, du nombre de salariés présents.
- Réaliser une moyenne des effectifs comptabilisés sur les 12 mois de l'année civile prise en compte.
Il y a d'autres précisions importantes à retenir :
- Les salariés en CDI à temps plein comptent pour 1.
- Pour les salariés à temps partiel, il convient de proratiser leur temps de présence en divisant leur durée du travail par la durée légale ou conventionnelle applicable au sein de l'entreprise (pour un salarié qui travaille 28 heures hebdomadaire, il faut compter 28/35 = 0,8).
- Pour les salariés en CDD, il convient également de réaliser un prorata selon leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
Les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.
Par exemple, pour le calcul des effectifs d'une entreprise au 1er janvier 2022, il faut prendre en compte les effectifs de l'année 2021. Si 12 salariés en CDI sont présents sur les 12 mois de l'année et 2 salariés en CDD 25h sont présents pour le mois d'août. Pour les deux salariés en CDD d'un mois de 25h par semaine, le calcul est 25/35 = 0,7. La formule finale est donc : 12 + (0,7 x 2) = 13,4. L'entreprise compte donc pour l'année 2019, 13,4 salariés.
Effets de seuils assouplis
Pour éviter des modifications brutales en cas de changement de seuil, la loi Pacte prévoit une prise en compte du franchissement à la hausse d'un seuil seulement si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Ainsi, Julie Sanchez précise "qu'il faut que l'entreprise comptabilise plus de 11 salariés sur l'année 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 pour se voir appliquer les obligations fiscales et sociales de ce seuil". Cependant, il existe des cas pour lesquels ce délai de 5 ans ne s'applique pas. En effet, l'obligation de mettre en place un règlement intérieur s'applique 12 mois après le franchissement du seuil pour les entreprises de plus de 50 salariés.
En revanche, Me Julie Sanchez précise "qu'une entreprise franchira à la baisse un seuil d'effectif dès lors que cette baisse aura durée une année civile complète". Si toutefois, durant l'année 2023, l'effectif moyen est passé en dessous de 50 salariés, elle ne sera plus soumise à ces obligations. Il faudra alors qu'elle franchisse à nouveau le seuil de 50 salariés durant 5 années civiles consécutives pour appliquer les dispositions correspondantes.