Particulier employeur : Cesu, licenciement, Urssaf...

[PARTICULIER EMPLOYEUR] Le particulier employeur désigne un particulier qui recrute, rémunère et déclare un salarié sans aucun intermédiaire ou organisme. Chacun a des droits et des obligations envers l'autre.

[Mise à jour du vendredi 20 novembre 2020 à 19h20] Le gouvernement réactive un dispositif exceptionnel d'activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs. Un dispositif plus ciblé que celui déployé au printemps dernier, les mesures sanitaires mises en place à compter de fin octobre n'empêchant pas, dans la plupart des cas, la poursuite des activités des salariés de particuliers employeurs. Sont éligibles au chômage partiel les salariés de particuliers employeurs qui : 

• Exercent des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique)
• Exercent une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier)
• Appartiennent à la catégorie des salariés vulnérables tels que définie dans le décret du 10 novembre 2020).        

Les particuliers employeurs devront garantir au moins 80% du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L'Urssaf leur remboursera 65% de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.

Salarié du particulier employeur : définition

Le salarié d’un particulier employeur est une personne qui travaille à son propre domicile ou au domicile d’un particulier employeur afin de réaliser des travaux de type ménager ou familial. Autrefois appelé employé de maison, le salarié d’un particulier employeur peut aussi bien s’occuper du ménage que du jardinage, de la garde d’enfant, de l’accompagnement de personnes non autonomes ou du soutien scolaire. Le salarié du particulier employeur bénéficie des mêmes droits que le salarié d’une entreprise, avec notamment une rémunération et une couverture sociale. Son cadre de travail est régi par le Code du travail d’un côté, et par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur de l’autre.

Un particulier qui recrute et paie un employé à domicile

Un particulier employeur est une personne qui emploie et paie un salarié soit à domicile, soit au domicile de cette personne. L’emploi est à but exclusivement non lucratif et doit permettre de combler un besoin de sa vie personnelle et non professionnelle. Le particulier employeur fait travailler une ou plusieurs personnes pour réaliser des travaux ménagers ou familiaux : accompagnement d’une personne dépendante, travaux de jardinage, garde d’enfants, soutien scolaire, etc. Le particulier employeur s’occupe lui-même de recruter son ou ses salarié(s) et de le(s) payer via différents dispositifs (Cesu, Pajemploi). Son statut lui permet de bénéficier de l’exonération de charges patronales et d’un crédit d’impôt dont le montant ne peut généralement pas excéder 6 000 euros.

Il est à noter que le particulier employeur peut rechercher et recruter ses salariés lui-même ou faire appel à un organisme mandataire de services à la personne (une association par exemple) pour rechercher son personnel. Il conserve alors le statut d'employeur et paye l'organisme qui se charge du recrutement et de la gestion administrative du salarié (contrat de travail, bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales).

Particulier employeur : Code du travail

Autrefois appelé "employé de maison", le salarié employé par un particulier est appelé, depuis la loi travail promulguée en août 2016, "salarié du particulier employeur". Cette loi a permis d’intégrer le statut du particulier employeur au Code du travail, dans l’article L7221-1. Cette intégration permet de mettre au même niveau les relations entre particulier employeur et salarié et entreprise et salarié. Toutefois, le Code du travail a intégré quelques règles spécifiques à ce statut particulier :

• Des règles liées au salaire d’un employé à domicile : date de paiement, cotisations sociales, bulletin de paie, prélèvement à la source, avantages fiscaux, etc.
• Des règles liées à la rupture du contrat en cas de licenciement, de décès ou encore de démission
• Des règles qui permettent des démarches simplifiées pour recruter un employé de particulier employeur.

Le Code du travail inclut plusieurs obligations et droits relatifs à la relation entre particulier employeur et employé de particulier employeur : la signature d’un contrat de travail sauf en cas d'utilisation de chèque Cesu, un suivi médical, une couverture sociale et le versement d’un salaire pour le salarié.

Particulier employeur et convention collective

Les salariés des particuliers employeurs bénéficient de la "convention collective nationale des salariés du particulier employeur". Elle date de 1999 et a été amendée plusieurs fois, la dernière en mars 2019. Elle comporte actuellement 27 articles.

La convention collective définit des éléments classiques comme les conditions de la période d'essai, les droits aux congés, les classifications applicables, la formation professionnelle, le contrat de travail, les modalités de rupture, la couverture maladie et accidents. Elle encadre aussi des conditions de travail propres à ce type d'emploi : heures de présence et heures de travail effectif, travail de nuit, mise à disposition d'un logement...

Particulier employeur et licenciement

Un particulier employeur peut licencier ses salariés, mais il faut pour cela avoir une cause réelle et sérieuse. Cette cause peut être liée au salarié (comportement fautif, mauvaise exécution du travail, etc.) ou au particulier employeur (baisse de revenus, départ en maison de retraite, etc). Dans tous les cas, le particulier employeur doit suivre la procédure de licenciement individuel pour motif personnel, convocation à un entretien préalable (par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge), entretien préalable, notification du licenciement. Il doit ensuite remettre au salarié les documents de fin de contrat légaux : certificat de travail, attestation Pôle emploi…

Les salariés bénéficient de dispositions spécifiques en vertu de la convention collective nationale du particulier employeur. Le préavis va, par exemple, d'une semaine à deux mois selon l'ancienneté du salarié. Cependant, le Code du Travail s'applique pour l'indemnité légale de licenciement, car il est plus avantageux pour le salarié que la Convention collective. De même, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué selon le Code du Travail, et cette disposition étant jugée plus favorable au salarié, c'est elle qui s'applique.

Particulier employeur et Cesu

Le particulier employeur est dans l'obligation de signer un contrat de travail, sauf s'il recourt aux chèques emplois services universels (Cesu), à condition qu'il s'agisse d'un travail occasionnel n'excédant pas huit heures hebdomadaires ou ne dépasse pas quatre semaines dans l'année.

Dans tous les cas, l'intérêt du Cesu pour le particulier employeur est de considérablement simplifier les démarches administratives : le Centre national du CESU (CNCESU) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et transmet au salarié un document qui a valeur de bulletin de paie, dispensant l'employeur d'établir ce bulletin.

L'employeur peut aussi, avec l'accord du salarié, activer le service "CESU +" : avec ce système, le CNCESU procède au prélèvement de la rémunération sur le compte bancaire de l'employeur pour la reverser sur le compte du salarié. L'employeur n'a donc plus qu'à déclarer la rémunération de son salarié à partir de son espace personnel ou via la déclaration papier et ne s'occupe plus du paiement. L'adhésion peut s'effectuer sur le site de l'Urssaf ou en remplissant un formulaire disponible dans son établissement bancaire ou à l'Urssaf.

Il est également possible de recourir à un Cesu pré-financé, qui est en fait un moyen de paiement identifié au nom du bénéficiaire et affichant un montant prédéfini.

Particulier employeur et Covid

Suite à la crise économique et sanitaire, une indemnité exceptionnelle a été accordée aux aux salariés à domicile. Elle concerne les périodes de mars au 31 août 2020 mais pas au-delà.

Le dispositif concernait les employeurs qui ne pouvaient pas assumer le coût des heures prévues et non travaillées par leur salarié. L'indemnisation correspond à 80% du montant net des heures non effectuées. Elle n'est pas soumise à cotisations ou prélèvements sociaux et n'ouvre pas de droit au crédit d'impôt. Le formulaire à remplir était accessible jusqu'au 24 septembre 2020 sur les sites Cesu et Pajemploi.

Particulier employeur et et chômage partiel

Le chômage partiel était ouvert aux salariés des particuliers employeurs jusqu'au 31 août 2020 dans la majeure partie de la France, au 30 septembre 2020 à Mayotte et en Guyane.

L'employeur devait verser une indemnité horaire égale à 80% du montant net des heures non réalisées, déterminé en fonction de la rémunération prévue au contrat de travail, qui ne pouvait  être inférieure à la rémunération minimale horaire nette conventionnellement applicable. Les heures étaient indemnisables dans la limite de 40 heures par semaine pour un salarié à domicile, 45 heures pour un assistant maternel.

Les salariés à risque peuvent encore être placée en activité partielle par leur employeur sur prescription médicale. En revanche, ceux habitant avec une personne risque n'ont plus cette possibilité.

Particulier employeur et arrêt maladie

En cas de maladie ou de maternité, le salarié doit faire parvenir dans les 48 heures son certificat de travail à son employeur. A défaut, celui-ci doit se rapprocher de son salarié. En cas d'absence pour maladie, accident du travail ou maternité, l'employeur n'a pas à prévenir le Centre national du Cesu ni à verser d'indemnité à son salarié. Il doit cependant établir une attestation de salaire pour l'Assurance Maladie. Si l'arrêt de travail est d'au moins quatre jours, son salarié peut bénéficier, sous conditions, d'indemnités journalières de l'Assurance maladie et éventuellement d'indemnités complémentaires. Si l'arrêt est supérieur à trente jours, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise auprès d'un service de santé au travail. Le salarié n'acquiert pas de congé payé ni d'ancienneté durant son arrêt maladie.

Particulier employeur et rupture conventionnelle

Il est possible de conclure une rupture conventionnelle pour acter le départ de son salarié. Si l'employeur passe par le service Pajemploi de l'Ursssaf, il doit déclarer auprès de Pajemploi les derniers éléments de salaires versés à son employé, y compris celles de préavis.

Dans tous les cas, l'employeur doit organiser au moins un entretien entre avec son employé afin de discuter des modalités de la rupture conventionnelle. Il doit lors du dernier entretien remplir et signer le formulaire d'homologation de la rupture conventionnelle, puis rédiger une convention de rupture qui devra être signée par les deux parties. Il doit ensuite envoyer la demande d'homologation à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) après l'écoulement du délai de rétractation, puis suivre les formalités de fin de contrat.

Particulier employeur et Urssaf

Le particulier employeur doit déclarer son ou ses salariés auprès de l'Urssaf, et préciser notamment la rémunération. Il est tenu de payer les cotisations dues à l'Urssaf. Certains dispositifs comme le Cesu ou Pajemploi permettent de grandement simplifier les démarches, puisque dans le cadre du Cesu, c'est le centre national du Cesu qui calcule automatiquement les cotisations à verser à l'Urssaf.