Volet 2 du fonds de solidarité : un dispositif unique avec le 1er volet

Lancé le 15 avril, le deuxième volet du fonds de solidarité s'adressait aux petites entreprises éligibles au premier volet et menacées de faillite. Il leur permettait d'obtenir jusqu'à 10 000 euros d'aide supplémentaire. Depuis octobre, il n'y a plus de volets séparés pour le dispositif.

Actif jusqu'en septembre, le second volet du fonds de solidarité n'existe plus depuis octobre 2020. Du moins, pas en l'état : il n'y a en fait plus qu'un dispositif d'aide via le fonds de solidarité, accessible par le site de la direction générale des Finances publiques, sans avoir à faire de demande complémentaire sur une plateforme régionale. Pour tout savoir sur les modalités actuelles du fonds de solidarité, quel que soit son montant, consultez notre article dédié.

Le second volet du fonds de solidarité, qui permettait à certains bénéficiaires du dispositif menacés de faillite de recevoir jusqu'à 10 000 euros d'aide complémentaire, avait été lancé le mercredi 15 avril 2021. Pour rappel, le premier volet consistait en une aide de 1 500 euros pour les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (y compris les indépendants) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) éligibles. Ceux qui, malgré ce premier coup de pouce, se trouvaient dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours pouvaient solliciter l'aide complémentaire auprès de la région dans laquelle ils exercent leur activité. Précisément, pour être éligible au second volet, il fallait :

• Employer au moins 1 salarié, que ce soit en CDI ou en CDD
• Avoir un solde négatif entre, d'un côté, l'actif disponible et, de l'autre, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, loyers commerciaux ou professionnels compris
• Accuser une baisse de 70% de son chiffre d'affaires, 50% pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ou être fermé administrativement.

Etaient concernées :

• Les entreprises qui appartenaient à un secteur d'activité prioritaire dès lors qu'elles subissaient une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%
• Les entreprises employant au moins un salarié qui appartenaient à un secteur d'activité très lié aux secteurs prioritaires et qui avaient subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%, dans la limite de 60% de leur chiffre d'affaires
• Les entreprises fermées administrativement
• Les discothèques
• Les autres entreprises qui avaient subi une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 70%, dans la limite de 60% de leur chiffre d'affaires

Le montant de l'aide octroyée dans le cadre du second volet du fonds de solidarité correspondaient au montant de la valeur absolue du solde entre actif et dettes dans la limite de 10 000 euros et de 60% du chiffre d'affaires, à l'exception des entreprises de l'hôtellerie - restauration pour lesquelles ce plafond de 60% ne s'appliquait pas.

Comment faire la demande ? "Auprès des services du conseil régional du lieu de résidence", indiquait le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précisant les modalités d'octroi du fonds de solidarité. Des "plateformes régionales seront ouvertes à cet effet", précisait l'administration fiscale sur le site Internet des impôts.

Il s'agissait d'une aide forfaitaire qui n'étaitversée qu'une fois, à l'exception des discothèques, qui bénéficiaient d'un dispositif spécial allant jusqu'à 15 000 euros par mois, et des entreprises fermées administrativement, pour lesquelles l'aide était également mensuelle dans la limite de 10 000 euros.