Salariés vulnérables : les modalités du chômage partiel

Les règles concernant les salariés vulnérables sont de nouveau modifiées au 27 septembre 2021. Ils ont droit au chômage partiel dans certaines conditions, et ce jusqu'en 2022.

Les salariés jugés vulnérables de par leur état de santé peuvent bénéficier du chômage partiel depuis le 1^er mai 2020. Ce placement en activité partielle est assuré par l'employeur. Il s'agit d'une application de l'article 20 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020. Ils pourront bénéficier du chômage partiel jusqu'au 31 juillet 2022. Cependant, le gouvernement pourra décider d'arrêter ce dispositif plus tôt que prévu en cas d'amélioration pérenne de la situation sanitaire.

Les dispositions ont varié au cours des mois. Initialement, les salariés vulnérables pouvaient en bénéficier s'ils étaient en arrêt de travail dérogatoire jusqu'au 30 avril 2020.  Un décret paru le 30 août 2020 durcissait les règles d'accès au chômage partiel à compter du 31 août. Mais le 15 octobre 2020, le Conseil d'Etat, saisi en référé, était revenu sur cette décision. Les dispositions prévues par le décret du 5 mai 2020 avaient été temporairement rétablies. Le 11 novembre, un décret était paru avec la nouvelle liste de critères permettant d'être considéré comme un salarié vulnérable. Elle avait donc de nouveau été élargie au 12 novembre, mais les personnes vivant avec une personne vulnérable en étaient de nouveau exclues.

Une nouvelle modification intervient au 27 septembre, suite à la parution le 9 septembre d'un décret au Journal Officiel. Les situations permettant d'être classé comme salarié vulnérable restent les mêmes, mais les conditions permettant de bénéficier de l'activité partielle sont durcies. Les salariés doivent désormais être dans l'un des trois cas de figure suivants :

• Etre considérés comme vulnérables, ne pas pouvoir bénéficier du télétravail ni des mesures adéquates et être affecté à un poste qui les expose à une forte densité virale
• Etre considérés comme vulnérables, ne pas pouvoir bénéficier du télétravail et présenter une contre-indication médicale à la vaccination contre le Covid-19
• Etre immunodéprimés et ne pas pouvoir bénéficier du télétravail.

Dans tous les cas, les salariés vulnérables doivent demander un certificat d'isolement depuis le 27 septembre pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, même s'ils en ont déjà bénéficié jusque-là.

Qu'est-ce qu'un salarié vulnérable ?

Les salariés considérés comme vulnérables ont été définis par une liste précise, détaillée dans le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 et confirmée par le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021. Ils doivent remplir au moins l'une de ces conditions :

• Femmes enceintes qui en sont à leur troisième trimestre de grossesse
• Personnes de plus de 65 ans
• Antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
• Diabète non équilibré ou présentant des complications
• Pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
• Insuffisance rénale chronique dialysée
• Cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
• obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm
• Immunodépression congénitale ou acquise :

1. Par voie médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
2. Par infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
3. Suite à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
4. Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement

• Cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
• Syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
• Maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

En revanche, les personnes vivant dans le même logement qu'une personne considérée comme vulnérable selon ces critères ne peuvent plus bénéficier du chômage partiel depuis novembre 2020.

Quels statuts professionnels ouvrent le droit à cette activité partielle ?

Le dispositif concerne seulement les salariés du secteur privé qui relèvent du régime général, du régime agricole ou d'un régime spécial de Sécurité sociale. Les agents publics peuvent être placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) sur les mêmes critères.

En revanche, il ne concerne pas les personnes non salariées : travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société qui relèvent du régime général. Ces personnes peuvent continuer à bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire préventif jusqu'au 31 décembre 2021, les modalités de celui-ci restent alors inchangées. La déclaration ou le renouvellement doivent dans ce cas être faits via "declare.ameli.fr ", "declare.msa.fr " ou auprès de de leur médecin traitant selon les cas. L'indemnisation se fait sans délai de carence.

Le dispositif ne concerne pas non plus les personnels soignants des établissements de santé et médicaux sociaux (professionnels de santé et salariés qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l'accomplissement des actes de la vie quotidienne). Ces personnes doivent contacter la médecine du travail de leur établissement ou, en l'absence de celle-ci, un médecin de ville.

Comment activer le placement en activité partielle ?

Les salariés vulnérables qui remplissent les conditions peuvent demander le placement en activité partielle. Pour cela, il doivent fournir à leur employeur un certificat d'isolement, adressé par l'Assurance maladie ou établi par leur médecin traitant. Un modèle gratuit est consultable en ligne sur Ameli.fr.  Il convient de produire un nouveau certificat d'isolement depuis le 27 septembre, que le salarié ait ou non bénéficié de l'activité partielle jusque-là. L'employeur effectue ensuite une déclaration d'activité partielle sur le site du gouvernement "activitepartielle.emploi.gouv.fr " ou sur le site "cesu.urssaf.fr " pour les employeurs particuliers.

Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur une décision (maintien de l'activité en présentiel alors que le salarié estime les mesures de protection insuffisantes), il peut saisir le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Contrairement à ce qui prévalait avant le 27 septembre 2021, depuis cette date, il ne suffit plus aux salariés vulnérables de ne pas pouvoir bénéficier du télétravail à 100% ou de mesures de protection suffisantes pour avoir droit au chômage partiel. D'autres conditions doivent être réunies. Il existe trois cas de figure permettant d'être placé en activité partielle.

Salarié vulnérable affecté à un poste de travail susceptible d'exposer "à de fortes densités virales"

Sont concernés les salariés, dont le poste les expose "à de fortes densités virales", et qui ne peuvent bénéficier ni du télétravail à 100% ni de mesures de protection suffisantes sur leur lieu de travail, qui restent les mêmes que celles établies en novembre 2020, à savoir :

• Isolement du poste de travail : mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition
• Respect, sur le lieu de travail et dans les lieux fréquentés à l'occasion de l'activité professionnelle, de gestes barrières renforcés
• Absence ou limitation du partage du poste de travail
• Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé
• Adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence
• Mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Salarié vulnérable présentant une contre-indication à la vaccination

Les salariés vulnérables présentant une contre-indication médicale à la vaccination anti-Covid peuvent bénéficier du placement en activité partielle si le télétravail n'est pas possible à 100% pour eux. Les conditions d'exposition à de fortes charges virales et de mesures de protection nécessaires sur le lieu de travail impossibles à appliquer n'ont pas à être réunies dans ce cas de figure.

Salarié vulnérable immunodéprimé

Les salariés immunodéprimés bénéficient du chômage partiel dans les mêmes conditions que les salariés vulnérables pour qui la vaccination est contre-indiquée. Il leur suffit donc que leur poste ne leur permette pas d'effectuer leur travail entièrement à distance. Pour que l'immunodépression soit reconnue, elle doit correspondre à l'un des cas de figure suivant :

• Transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
• Chimiothérapie lymphopéniante
• Traitement par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
• Au cas par cas, traitement par immunosuppresseurs sans relever des catégories ci-dessus ou déficit immunitaire primitif.

Quel est le montant de l'indemnisation ?

Depuis le 1^er mai, les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité correspondant à 70% du salaire brut (environ 84% du salaire net) et à  100% pour les salariés rémunérés au Smic. L'indemnité est versée par l'entreprise à l'échéance de paie normale. Elle peut être versée jusqu'au 31 décembre 2021. Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces mêmes motifs continuent à recevoir leur indemnisation dans les mêmes conditions qu'actuellement.

Cette mesure a pour objectif d'éviter une perte de rémunération trop importante sur le long terme. Le site du service public indique comme exemple que sans ce placement en activité partielle, le niveau d'indemnisation serait de 66% du salaire après 30 jours d'arrêt et de 50% du salaire au bout de 60 jours d'arrêt pour les salariés justifiant d'une ancienneté inférieure à 5 ans.