APLD : éligibilité, fonctionnement et rémunération
Le recours à l'activité partielle de longue durée est possible pour 12 mois pour les entreprises impactées par la crise en Ukraine.
L'épidémie de Covid-19 ralentit et l'activité économique s'est largement accélérée mais une nouvelle crise menace l'activité économique et sociale au sein du territoire français : la guerre entre l'Ukraine et la Russie. Il y a de plus en plus d'entreprises impactées par cette crise européenne et la flambée des prix de l'énergie inhérente au conflit. Afin d'éviter les situations de surendettement ou de faillite, l'État a mis en place un plan de résilience avec plusieurs mesures pour aider les professionnels et les particuliers les plus touchés.
Jean Castex a annoncé le mercredi 16 mars 2022 le renforcement de trois dispositifs déjà mis en place pendant la crise de la Covid-19 dont le recours à l'activité partielle de longue durée. Cette version longue durée du chômage partiel a été actée dans son principe par le projet de loi portant sur des "dispositions urgentes face à l'épidémie de Covid-19". Le dispositif avait été maintenu jusqu'au 31 décembre 2022 pour les branches déjà concernées. Aujourd'hui, le recours à l'activité partielle de longue durée a été ouvert aux branches non couvertes par la mesure lors de l'épidémie de Covid-19.
L'objectif de ce nouveau dispositif est de soutenir les entreprises qui font face "à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité", en contrepartie d'engagements sur l'emploi. Les entreprises concernées, comme celles de l'aéronautique et de l'automobile, peuvent diminuer leur temps de travail dans la double limite de 40% et de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. Cependant, la période courant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 est neutralisée dans le calcul, c'est-à-dire qu'elle n'est pas prise en compte dans l'évaluation de la réduction maximale de l'horaire de travail.
Cette réduction doit cependant respecter certaines conditions : faire l'objet d'un accord majoritaire collectif dans l'entreprise ou dans la branche et inclure "les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi". L'accord dans l'entreprise doit être négocié avec le comité social et économique (CSE) quand il y en a un. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, en l'absence de délégué syndical, l'accord peut faire l'objet d'un référendum. Au-delà de 11 salariés, en l'absence de membres du CSE mandatés, l'employeur peut, selon la situation, faire approuver l'accord par l'ensemble des salariés, ou négocier avec des salariés mandatés hors CSE ou avec des membres du CSE non mandatés. L'employeur a la possibilité de s'appuyer sur l'accord de branche existant pour mettre en place l'APLD par un document unilatéral. Dans ce cas, il doit tout de même consulter le comité social et économique (CSE).
Pour mémoire, il existait déjà des conventions d'activité partielle de longue durée. Signées entre une entreprise qui doit réduire son activité et l'Etat, elles permettent de compenser la diminution de salaire subie par les salariés de l'entreprise et d'éviter d'avoir à recourir aux licenciements économiques.
Quelle rémunération pour le salarié dans le cadre de l'APLD ?
Le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire représentant 70% de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, soit environ 84% du salaire net, dans la limite de 4,5 Smic bruts. Le montant de l'indemnité que perçoit le salarié ne peut être inférieur à 8,11 euros de l'heure.
Quelle indemnisation pour l'employeur dans le cadre de l'APLD ?
Le taux de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée est de 60% du salaire brut, soit environ 85% de l'indemnité versée au salariée. Le plancher de l'allocation employeur est de 7,3 euros par heure, et le plafond de 60% de 4,5 Smic bruts, soit 27,68 euros de l'heure.
Les employeurs dont l'entreprise est fermée administrativement reçoivent une allocation correspondant à 70% du salaire brut horaire des salariés, soit 100% de l'indemnité minimale qui doit leur être versée. Le montant doit être compris entre 8,11 euros et 32,29 euros par heure.
Qui a droit à l'APLD ?
L'activité partielle de longue durée est ouverte à toutes les entreprises qui font face à une réduction d'activité durable et qui sont implantées sur le territoire national, sans condition de taille ou de secteur d'activité. Le dispositif doit obligatoirement faire l'objet d'un accord majoritaire collectif, dans l'entreprise ou dans la branche, et inclure les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi. L'APLD peut concerner l'entreprise dans son ensemble, ou alors seulement un ou quelques établissements, services, ateliers. En revanche, il n'est pas possible d'individualiser le dispositif à certaines personnes seulement.
Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont éligibles au dispositif depuis son entrée en application. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) y sont aussi éligibles depuis une ordonnance du 22 septembre 2021, s'ils sont embauchés en contrat saisonnier et remplissent l'une des conditions suivantes :
- Ils bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail
- Ils ne bénéficient pas d'une reconduction de leur contrat de travail mails ils ont effectué ou effectuent aux moins deux saisons dans la même entreprise durant deux années consécutives.
APLD et licenciements
En cas de licenciement pour motif économique, l'administration doit interrompre le versement de l'allocation versée à l'employeur et demander à ce dernier de rembourser les sommes perçues.