Fonds de solidarité : conditions, montant et calcul
Le fonds de solidarité est un dispositif de soutien aux entreprises. Mis en place au plus fort de la crise sanitaire du coronavirus, il n'existe plus à ce jour.
Le fonds de solidarité est un dispositif d'aide mis en place par l'État et les régions pour aider les PME et les TPE, mais également les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus. Ce dispositif a été étendu aux plus grandes entreprises dans certains secteurs. Le fonds de solidarité a été instauré au mois de mars 2020, mais il a pris fin en 2021.
Qui pouvait toucher le fonds de solidarité ?
Les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité ont évolué en fonction de la crise sanitaire. Les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun, etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde) étaient éligibles à l'aide du fonds de solidarité dans le cas où l'activité a commencé avant une date précise. Les entreprises devaient également répondre à des critères de perte de chiffre d'affaires.
Comment pouvait-on bénéficier du fonds de solidarité ?
Toutes les entreprises éligibles pouvaient faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace réservé aux particuliers. Afin de valider sa demande auprès du site des impôts, il était nécessaire de fournir plusieurs éléments.
- Les numéros SIREN et SIRET
- Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise était éligible et que les informations étaient exactes, notamment concernant les dettes fiscales ou sociales
- Les montants perçus par le groupe au titre des aides de minimi
- L'estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
- Les coordonnées bancaires de l'entreprise
Quel était le montant de l'aide du fonds de solidarité ?
Le montant de l'aide dépendait de la situation de l'entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l'aide. La règle générale était que la perte mensuelle de chiffre d'affaires était couverte jusqu'à un certain plafond.
Quelle est la fiscalité du fonds de solidarité ?
Les montants du fonds de solidarité étaient exonérés d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de contribution et de cotisations sociales. Ils n'étaient pas pris en compte dans le calcul du chiffre d'affaires qui conditionne l'accès à certains régimes : les régimes micro-BIC, micro-BA, micro-BNC et micro-social, les régimes simplifiés agricole et BIC et le régime d'exonération des plus-values professionnelles des TPE.
Comment remplir le formulaire pour le fonds de solidarité ?
La demande d'aide devait être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée.