Contribution unique à la formation professionnelle : ce qu'il faut savoir
Qu'est-ce que la contribution unique à la formation professionnelle ?
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est une taxe payée par les entreprises pour financer la formation professionnelle. Elle permet de participer aussi bien à la formation continue du personnel salarié qu'à la formation des demandeurs d'emploi. C'est entre autres grâce à elle que les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent financer leurs dispositifs d'accompagnement à l'apprentissage et l'aide aux formations des petites entreprises.
Elle remplace depuis le 1er janvier 2019 deux taxes qui étaient payées jusque-là : la contribution à la formation professionnelle et la taxe professionnelle. En pratique, cette taxe conserve globalement les mêmes caractéristiques que les deux précédentes.
Toutes les entreprises sont redevables de cette taxe quels que soient leur secteur d'activité et leur masse salariale, y compris les indépendants. Sa mise en place se fait progressivement depuis 2019, et les modalités deviennent définitives à partir de janvier 2022.
Quelle masse salariale pour la formation professionnelle ?
Si les entreprises sont redevables quel que soit leur effectif, le montant de la contribution dépend de la masse salariale, c'est-à-dire le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés durant une année aux salariés. Cela comprend notamment les salaires, les cotisations salariales, les primes, les gratifications, les indemnités et les pourboires.
L'effectif de l'entreprise correspond, au 31 décembre, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile, sans prendre en compte les mois où aucun salarié n'est employé. Les salariés pris en compte sont :
- Ceux en CDI à plein temps, les travailleurs à domicile et les représentants de commerce à cartes multiples. Chaque salarié correspond alors à un emploi.
- Les intermittents, salariés en CDD et ceux mis à disposition par une entreprise extérieure autre qu'une entreprise de travail temporaire (sauf remplacement d'une personne absente). Ils sont alors pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois.
- Les salariés à temps partiel. Ils sont comptabilisés au prorata du temps de travail prévu par leur contrat de travail.
Sont exclus du comptage : les apprentis, les contrats de professionnalisation, les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée de la convention, les contrats d'avenir et les titulaires de contrats d'insertion revenu minimum d'activité (Cirma).
Jusqu'à dix salariés, le taux de cotisation est de 0,55%. A partir de 11 salariés, il est de 1%, sauf pour les entreprises de travail temporaire, qui versent 1,3%. Certaines branches professionnelles peuvent néanmoins fixer des taux supérieurs.
Par ailleurs, des taux spécifiques assurent un lissage de la hausse quand l'entreprise franchit le seuil d'effectif, afin que la contribution augmente de façon progressive :
- L'année de franchissement du seuil et les deux années suivantes, l'entreprise conserve un taux à 0,55%.
- L'année N+3 après le franchissement, le taux passe à 0,7%.
- L'année N+4, le taux passe à 0,9%
- Le taux ne sera de 1% que si l'entreprise est toujours au-dessus de dix salariés à N+5.
Ce lissage ne s'applique cependant qu'aux entreprises générales et non aux entreprises de travail temporaire.
Comment payer la contribution unique à la formation professionnelle ?
La contribution unique à la formation professionnelle est collectée au cours de l'année de paiement des salaires pris en compte pour le calcul du taux de cotisation. En 2019, le versement devait être effectué avant le 1er mars de l'année suivant le paiement des rémunérations. A compter de janvier 2022, la taxe est recouvrée par l'Urssaf et cela fait désormais de façon mensuelle, lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
En ce qui concerne les professions non salariées ou libérales et les particuliers employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, la contribution est perçue directement par l'Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier.
Contribution à la formation professionnelle et Urssaf
La contribution à la formation professionnelle a d'abord été collectée par les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), puis, en 2020, par les Opérateurs de compétences (OPCO). A compter de 2022, elle est collectée par l'Urssaf au titre de l'année en cours, comme les cotisations de sécurité sociale, généralement à un rythme mensuel.