Aide exceptionnelle pour les indépendants : jusqu'à 1000 €
Les travailleurs indépendants pouvaient déjà recourir au fonds de solidarité et à d'autres aides, comme le chèque de 500 euros pour mettre en place un système de vente à distance, mais pour certains, cela ne suffisait pas : même si cela permettait de payer les charges fixes, les indépendants n'avaient pas toujours de quoi se maintenir un revenu. C'est le constat qu'a fait le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), instance chargée entre autres de s'assurer que les travailleurs indépendants bénéficient bien des prestations sociales auxquelles ils ont droit. Au printemps, l'organisme social avait d'ailleurs versé un million d'euros de soutien aux indépendants.
Qu'est-ce que l'aide exceptionnelle du CPSTI pour les indépendants ?
L'instance a donc décidé en 2020 d'accorder une aide exceptionnelle, l'aide financière exceptionnelle (AFE COVID), à certains commerçants, artisans, autoentrepreneurs et professionnels libéraux dont l'activité est à l'arrêt depuis le 2 novembre 2020.
Il s'agissait d'une aide unique, versé en une fois, d'un montant de 500 euros pour les autoentrepreneurs et 1 000 euros pour les autres indépendants. Contrairement aux autres aides, qui concernent l'entreprise, celle-ci était versée spécifiquement au dirigeant.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide du CPSTI ?
L'entreprise devait être en situation de fermeture administrative depuis le 2 novembre, mais l'activité de commande et livraison pouvait se poursuivre.
Les artisans, commerçants et professions libérales devaient remplir les conditions suivantes :
- S'être affilié à la Sécurité sociale des indépendants avant le 1er janvier 2020
- Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis l'installation en tant que travailleur indépendant
- Etre à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d'un échéancier en cours
- Ne pas avoir bénéficié d'une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de son Urssaf
- Ne pas faire l'objet d'une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d'office…).
Les autoentrepreneurs doivent remplir ces conditions :
- Avoir gagné au moins 1 000 euros de chiffre d'affaires en 2019
- S'être affilié à la Sécurité sociale des indépendants avant le 1er janvier 2020
- Etre à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d'un échéancier en cours
- Ne pas avoir bénéficié d'une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de son Urssaf
- Ne pas faire l'objet d'une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d'office…)
- Avoir comme activité principale son activité indépendante.
Cette aide était par ailleurs cumulable avec toutes les autres aides, notamment le fonds de solidarité, à l'exception de l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre ou en cours d'instruction.
Quelle est la démarche à suivre pour bénéficier de l'aide ?
Les indépendants devaient télécharger le formulaire sur le site de la Sécurité Sociale, le compléter et le retourner accompagné d'un RIB, avant le 30 novembre 2020, par courriel :
- Pour les artisans et commerçants, sur le site de l'Urssaf, avec pou objet "" L'action sanitaire et sociale ""
- Pour les professions libérales réglementées, sur son espace personnel du site de l'Urssaf, en choisissant le motif " Déclarer une situation exceptionnelle "
- Pour les autoentrepreneurs, en se connectant à son compte personnel sur la plateforme dédiée de l'Urssaf, en choisissant le motif "Gestion quotidienne de mon auto-entreprise".
Paiement de l'aide exceptionnelle pour les indépendant
L'aide financière exceptionnelle était versée par l'Urssaf, sous quelques jours, selon le CPSTI. Elle devait l'être sur le compte personnel du chef d'entreprise, et n'ont fait l'objet ni de charges sociales ni d'imposition "