Solde de tout compte : qu'est-ce que c'est ? Comment est-il calculé ?

SOLDE DE TOUT COMPTE. Remis à un employé lorsqu'il quitte l'entreprise après rupture de son contrat de travail, le solde de tout compte est un document obligatoire répertoriant l'ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat.

Le solde de tout compte est un document que l'employeur a l'obligation de donner à un employé lorsque ce dernier quitte l'entreprise. Il s'agit d'un inventaire exhaustif relatant l'ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat, y compris les primes et les indemnités de départ. Fait en double exemplaire et signé par le salarié, le solde de tout compte doit se présenter sous une certaine forme et contenir un certain nombre d'informations obligatoires pour être valide.

Bénéficie-t-on d'un solde de tout compte à l'issue d'un CDI ?

Oui, un solde de tout compte doit être remis à l'issue de la rupture d'un contrat à durée indéterminée de la même façon que pour la fin de n'importe quel autre type de contrat. Il fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat. En cas de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de rupture conventionnelle, il a droit à des indemnités de rupture. S'il n'a pas pris tous ses congés, il a aussi le droit à l'indemnité de congés payés, quel que soit le motif de rupture. Si le préavis n'est pas effectué, il a aussi droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

Quel est le calcul du solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est calculé en fonction du type de contrat de travail et du motif de sa rupture. Dans le cadre d'un CDI, il est calculé selon cette opération : salaire mensuel / temps de travail mentionné dans le contrat x temps de travail réellement effectué. Au résultat sont ensuite additionnées les indemnités de congés payés, de rupture et compensatrices. Ce calcul permet d'obtenir la rémunération réelle du salarié au cours de son contrat. Dans le cadre d'un CDD, le solde de tout compte est calculé de la même façon, mais la prime de précarité est additionnée au résultat. Consultez notre article dédié pour en savoir plus : 

Dans quel délai reçoit-on son solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit impérativement être remis au salarié avant son départ. Il est généralement envoyé au salarié après la notification de rupture du contrat de travail soit par l'employé, soit par l'employeur. Il peut être remis en même temps que l'attestation destinée à Pôle emploi ou que le certificat de travail. Pour être valable, le solde de tout compte doit être signé par le salarié. Si ce dernier est en désaccord avec les informations inscrites, il peut refuser de le signer. Le salarié dispose alors d'un délai de cinq ans pour le contester.

Que faire en cas de de remise tardive de solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit être remis au plus tard à la fin du préavis en cas de licenciement ou de démission. Dans le cas d'une rupture conventionnelle, le solde doit être remis le lendemain de l'homologation de la convention. Si l'employeur ne le fait pas, il s'expose à des sanctions. Le salarié est en effet en droit de saisir le Conseil de prud'hommes pour exiger la remise du solde, mais également le paiement de dommages et intérêts, et potentiellement une amende par jour de retard.

Comment fonctionne le solde de tout compte pour un CDD ?

Le solde de tout compte est obligatoire à la fin d'un contrat à durée déterminée comme de n'importe quel autre type de contrat. Le salarié n'a pas le droit à une indemnité de rupture de contrat, sauf si l'employeur y a mis fin de façon anticipée. Idem pour l'indemnité compensatrice de préavis. En revanche, il a le droit à l'indemnité de congés payés s'il ne les a pas tous pris. Les salariés en CDD bénéficient aussi d'une prime de précarité.

Reçu pour solde de tout compte : comment obtenir le document ?

Le reçu du solde de tout compte doit être effectué en deux exemplaires. L'un d'eux doit être remis au salarié dans les délais légaux. Cependant, le salarié n'a pas l'obligation de le signer. L'absence de signature ne dispense pas l'employeur de verser les sommes dues.

Bénéficie-t-on d'un solde de tout compte pour démission ?

En cas de démission, le salarié n'a pas droit à des indemnités de rupture de contrat, puisque c'est lui qui décide de partir. Il a en revanche droit à l'indemnité de congés payés s'il ne les a pas tous pris, et à l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur décide de ne pas lui faire effectuer celui-ci.

Puis-je recevoir mon solde de tout compte par courrier ?

Le solde de tout compte peut être transmis au salarié de deux façons différentes. Il peut soit être donné en main propre lors de son entretien de départ, soit être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.

Comment contester le solde de tout compte ?

Autrefois, le solde de tout compte attestait que le salarié avait bien perçu toutes les sommes que lui devait son employeur. Le salarié avait alors deux mois pour contester les montants indiqués, après quoi il ne pouvait plus engager de poursuites. Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur des sommes qui y sont indiquées. Autrement dit, en le signant, le salarié atteste avoir reçu les sommes qui y figurent, mais cela ne signifie pas que son employeur ne lui doive plus d'argent. Il peut, par exemple, exiger, par la suite, le versement d'indemnités de licenciement.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l'employeur, c'est-à-dire que l'employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document. Cela dit, le salarié peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte, et ce pendant 3 ans. De son côté, l'employeur dispose lui aussi d'un délai de 3 ans pour réclamer des sommes versées en trop.

De plus, si le salarié n'a pas signé le reçu, il dispose d'un an pour contester les sommes liées à la rupture du contrat, deux ans pour celles portant sur un litige survenu durant l'exécution de la mission (non remboursement de frais professionnels, par exemple), et trois ans en ce qui concerne les salaires.