Retraite des artisans commerçants : âge, calcul et paiement
[Mise à jour du mercredi 22 septembre 2021 à 17h15] Un plan en faveur des indépendants vise entre autres à limiter les effets de la crise sanitaire et économique sur les futurs droits à la retraite de l'ensemble de ces professionnels. Les artisans et les commerçants des secteurs S1 et S1 bis ou dont l'entreprise a été fermée administrativement durant la crise valideront ainsi plusieurs trimestres de retraite en 2020 et 2021, et ce même si leur activité et donc leurs cotisations ont été extrêmement faibles sur ces périodes. Le nombre de trimestres validés correspondra à la moyenne des trois derniers exercices.
Quelle retraite pour un commerçant ou un artisan ?
Comme tous les travailleurs, les commerçants et les artisans doivent avoir l'âge légal pour partir en retraite, qui varie selon la date de naissance de 60 à 62 ans. S'ils veulent bénéficier d'une retraite à taux plein, ils doivent avoir cotisé 165 à 172 trimestres, ou avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein : 65 à 67 ans.
Il y a deux modes de calcul différents pour la retraite, qui dépendent de la période d'assurance :
- Pour la période d'assurance antérieure à 1973, l'assuré pouvait choisir sa classe de cotisations, qui rapportait un certain nombre de points, et donc cotiser plus ou moins, et en contrepartie, cumuler plus ou moins de droits à la retraite. Le montant de la retraite correspondant à cette période est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur d'un point
- En ce qui concerne la période de cotisations depuis 1973, la pension de retraite de base est calculée de la même façon que pour les salariés : Revenu annuel moyen × Taux × (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence).
Le taux le plus favorable, aussi appelé taux plein, de la pension de retraite, est égal à 50% du revenu annuel moyen. Pour l'obtenir, il faut avoir atteint l'âge de la retraite au taux maximum automatique, quelle que soit la durée d'assurance, ou justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance selon l'année de naissance, ou être dans une situation particulière (inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre etc.).
Sauf dérogation, il faut avoir cessé toute activité pour pouvoir toucher sa pension de retraite. Le paiement est mensualisé et intervient sur un compte bancaire entre le 8 et le 10 du mois.
Quelle est la caisse de retraite des artisans et commerçants ?
Les artisans et les commerçants, ainsi que les indépendants industriels, ont été intégrés au régime général de la Sécurité sociale par l'intermédiaire de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En ce qui concerne la retraite, iIs dépendent des Carsat, caisses d'assurance de retraite et de la santé au travail.
Quel est l'âge de départ à la retraite pour les artisans commerçants ?
L'âge de départ à la retraite est le même pour les artisans et commerçants que pour les salariés et l'ensemble des travailleurs. Il diffère selon la date de naissance de la personne de 60 ans à 62 ans :
- Une personne née en 1951 peut partir à la retraite à 60 ans
- Une personne née en 1953 peut partir à 61 ans et deux mois
- Une personne née à partir de 1955 peut partir à 62 ans.
Il s'agit là de l'âge légal, mais cela ne garantit pas automatiquement une retraite à taux plein : il faut avoir cotisé le nombre suffisant de trimestres, qui là aussi dépend de la date de naissance. Ce nombre est compris entre 165 et 172 :
- 165 pour les personnes nées en 1953 et 1954
- 166 pour les personnes nées entre 1955 et 1957
- 167 pour les personnes nées entre 1958 et 1960
- jusqu'à 172 pour les personnes nées à partir de 1973.
Il existe aussi un âge de départ à taux plein : les personnes qui atteignent cet âge bénéficient d'une retraite à taux plein même si elles n'ont pas cotisé le nombre suffisant de trimestres. Il est de 66 ans et deux mois pour les personnes nées en 1953, 66 ans et sept mois pour les personnes nées en 1954, 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955.
Les cotisations des artisans commerçants
Les artisans commerçants cotisent à un taux équivalent aux cotisations salariales et patronales des salariés. Cela correspond à un taux de 17,75% sur la part des revenus inférieure à 41 136 euros, et 0,6% sur la part des revenus supérieure à ce montant.
Retraite complémentaire des artisans commerçants
Les artisans, commerçants et indépendants industriels cotisent, en plus de la retraite de base, à un régime de retraite complémentaire obligatoire, la retraite complémentaire des indépendants (RCI). Cette retraite complémentaire se calcule en points : le montant des cotisations versées permet d'acquérir un certain nombre de points, et le montant de la retraite complémentaire est ensuite obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur d'un point.
Cette retraite complémentaire est versée intégralement si l'assuré a obtenu sa retraite de base à taux plein. En revanche, dans le cas contraire, la retraite complémentaire est minorée.
Comment demander la retraite lorsqu'on est artisan commerçant ?
Pour demander le versement de sa pension de retraite, il faut avoir cessé toute activité, sauf dérogation : cumul emploi-retraite, retraite progressive, transmission d'entreprise, activité exercée à l'étranger. La cessation d'activité doit être déclarée au centre de formalité des entreprises (CFE).
Il faut effectuer sa demande six mois avant le départ effectif à la retraite, auprès de la caisse de retraite de sa dernière activité. Pour les artisans, commerçants et industriels, il s'agit donc de la Carsat. Cette demande peut s'effectuer en ligne sur son compte de l'Assurance maladie ou par courrier, en complétant et renvoyant le formulaire de demande de retraite. Ce dispositif permet aux artisans et commerçants de demander en même temps le versement de leur retraite complémentaire. Il faut également envoyer tous les justificatifs demandés.
Un accusé de réception est adressé à l'assuré dans un délai d'un mois. L'instruction du dossier prend ensuite environ deux mois. Une fois le dossier traité, une notification de retraite est envoyée par courrier, que l'assuré doit conserver. Elle indique la date d'effet et le montant du versement mensuel commun pour toutes les activités.