Retraite profession libérale : âge, calcul et paiement
[Mise à jour du mercredi 22 septembre 2021 à 17h12] Un plan en faveur des indépendants vise entre autres à limiter les effets de la crise sanitaire et économique sur les futurs droits à la retraite de ces professionnels. Les indépendants des secteurs S1 et S1 bis ou dont l'entreprise a été fermée administrativement durant la crise auront ainsi droit à la validation de plusieurs trimestres de retraite en 2020 et 2021, et ce même si leur activité et donc leurs cotisations ont été quasiment inexistantes sur ces périodes. Le nombre de trimestres validés sera équivalent à la moyenne des trois derniers exercices.
Quelle retraite pour les professions libérales ?
La caisse de retraite des professions libérales : la CNAVPL
Les professions libérales ne cotisent pas au régime général de la Sécurité sociale mais ont leurs propres caisses de retraite. Il s'agit de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl), à l'exception des avocats qui cotisent à la caisse national des barreaux français (Cnbf). La Cnavpl est divisée en dix sections professionnelles, soit des caisses de retraite correspondant chacune à un ensemble de professions ou de statuts. Ce sont ces sections qui assurent le prélèvement des cotisations et le versement des pensions. Ces dix sections sont :
- Chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF)
- Médecins (CARMF)
- Infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)
- Vétérinaires (CARPV)
- Agents généraux d'assurance (CAVAMAC)
- Experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)
- Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)
- Pharmaciens (CAVP)
- Notaires (CPRN).
- Architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et toute profession libérale non rattachée à une autre section, ce qui inclue notamment les professionnels libéraux exerçant dans un domaine régi par cette section professionnelle sous le statut d'auto-entrepreneur (CIPAV).
Elles sont également responsables des régimes de retraite complémentaires obligatoires des professions libérales que chacune gère de façon autonome. Certaines professions bénéficient également de prestations complémentaires vieillesse (anciennement "avantage social vieillesse" ou ASV) : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoires.
Au total, 27 régimes sont administrés au sein de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professionnels libéraux : un régime de base, dix régimes complémentaires, cinq régimes de prestations complémentaires pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, onze régimes invalidité-décès.
Retraite de base : obtention des points retraites et montant de la pension
Le régime de base est complètement unifié et fonctionne intégralement sur un système de points : tous les professionnels libéraux ayant les mêmes revenus versent le même montant de cotisations et obtiennent le même nombre de points retraite. En revanche, si les cotisations sociales sont proportionnelles aux revenus d'activités, le rendement des points acquis varie selon le niveau de revenus. Ainsi, sur la tranche de revenus la plus élevée, il est très inférieur au rendement des points acquis sur la tranche de revenus la plus faible, allant de 0,4% à 9,3%.
Le montant de la pension est le produit du nombre de points acquis par l'assuré, de la valeur du point et du taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance. Le système a été réformé en 2004 et les trimestres validés avant cette date ont été validés à raison de 100 points par trimestre. Entre 2004 et 2014, la cotisation maximale permettait d'obtenir 450 points sur les revenus jusqu'à 85% du plafond de la Sécurité sociale, 100 points sur la tranche des revenus entre 85% et cinq plafonds de la Sécurité sociale. Depuis 2015, la tranche des revenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale permet d'obtenir 525 points, au-delà et jusqu'à cinq plafonds cela permet d'obtenir 25 points.
Quel est l'âge de départ à la retraite pour les professions libérales ?
L'âge de départ à la retraite est le même pour les professions libérales que pour les salariés et l'ensemble des travailleurs. Il diffère selon la date de naissance de la personne de 60 ans à 62 ans : ainsi, une personne née en 1951 peut partir à la retraite à 60 ans, une personne née en 1953 peut partir à 61 ans et deux mois, une personne née à partir de 1955 peut partir à 62 ans.
Il s'agit là de l'âge légal, mais cela ne garantit pas automatiquement une retraite à taux plein : il faut avoir cotisé le nombre suffisant de trimestres, 165 à 172 selon son année de naissance. Les personnes nées en 1953 et 1954 doivent cotiser 165 trimestres, celles nées entre 1955 et 1957 doivent cotiser 166 trimestres, celles nées entre 1958 et 1960 doivent cotiser 167 trimestres. Ce nombre augmente (167 pour 1958 à 1960, 168 pour 1961 à 1963, 169 pour 1964 à 1966, 170 pour 1967 à 1969, 171 pour 1970 à 1972) jusqu'à atteindre 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1973.
Il existe aussi un âge de départ à taux plein : les personnes qui atteignent cet âge bénéficient d'une retraite à taux plein automatiquement, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Cet âge de départ à taux plein est de 66 ans et deux mois pour les personnes nées en 1953, 66 ans et sept mois pour les personnes nées en 1954, 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955.
Les cotisations des professions libérales
Les dix sections professionnelles gèrent le recouvrement des cotisations pour le compte de la CNAVPL. Elles s'élèvent à 8,23% sur les revenus compris entre 0 et un plafond annuel de la Sécurité sociale (entre 0 et 41 136 euros) et à 1,87% sur les revenus compris entre 0 et cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (entre 0 et 205 680 euros).
En ce qui concerne les micro-entrepreneurs, ils versent un forfait équivalent à 22% de leurs revenus professionnels, regroupant l'ensemble des cotisations sociales et contributions professionnelles.
Des exonérations sont prévues pour la première année d'activité et sous condition pour la deuxième. Une contribution minimale est exigée quel que soit ses revenus réels, calculée sur un revenu correspondant à 11,50% du plafond de la Sécurité sociale (soit 4 731 euros en 2021). La cotisation minimale (477 euros en 2021) permet de valider trois trimestres d'assurance. Les professionnels touchant le RSA sont exonérés de cette contribution minimale.
Les cotisations pour la retraite complémentaire sont très variables selon la caisse professionnelle dont relève le professionnel libéral, elles sont détaillées dans cet article.
Quelle retraite pour les auto-entrepreneurs ?
Les micro-entrepreneurs cotisent auprès de la Cipav. Ils versent un forfait social équivalent à 22% de leurs revenus, dans lequel est compris la cotisation à l'assurance retraite, qui représente 6,6% du chiffre d'affaires total. Le nombre de points obtenus pour la pension de base est proportionnel aux cotisations versées et limité à 500 points par an (le maximum pour quatre trimestres). Chaque tranche de chiffre d'affaires de 2 280 euros permet de valider un trimestre, dans la limite de quatre trimestre par an (soit 9 120 euros). Ils obtiennent 1 point pour 6,44 euros de cotisations reversées par l'Urssaf à la Cipav (tranche 1) ; 1 point pour 153,84 euros de cotisations reversées par l'Urssaf à la Cipav.
Pour la retraite complémentaire, le nombre de points est déterminé chaque année selon la classe de cotisations. Les conditions d'âge et de nombre de trimestres à cotiser sont les mêmes que pour l'ensemble des travailleurs. Ils ont aussi la possibilité de racheter des trimestres et des points. Cependant, les micro-entrepreneurs exerçant des professions libérales ne bénéficient pas de tous les droits des professionnels libéraux, tels que la cotisation en classe supérieure au régime complémentaire et le choix de la classe de cotisation au régime d'invalidité-décès.
Quand ils ont fixé une date à laquelle ils désirent partir en retraite, ils doivent adresser une demande à la Cipav (il est possible d'effectuer une demande en ligne) indiquant la date de départ souhaité et les régimes concernés. La Cipav envoie alors un dossier de retraite qu'il faut retourner daté et signé, avec une copie de sa carte d'identité.
Comment fonctionne la retraite des avocats ?
Les avocats cotisent à la caisse national des barreaux français (Cnbf). Les instances dirigeantes sont exclusivement composées d'avocats. Tous les avocats y sont affiliés, qu'ils soient salariés ou non salariés. Dans les deux cas, cette caisse couvre le risque vieillesse, dans le cas des avocats non salariés elle couvre aussi le risque invalidité et décès. La CNBF gère la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire.
Le montant de l'ensemble des cotisations sociales est calculé d'abord sur la base du revenu net de l'avant-dernière année puis, lorsqu'il est connu, sur la base du revenu net de l'année antérieure pour être, l'année suivante, calculé à titre définitif sur la base des revenus de l'année même d'exigibilité. Des ajustements peuvent donc avoir lieu.
Les cotisations à l'assurance vieillesse de base des avocats se décomposent en trois parties :
- Le droit de plaidoirie, d'un montant de 13 euros, est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est payé par le client à l'avocat et reversé par l'avocat à la CNBF chaque trimestre
- Une cotisation forfaitaire, dont le montant dépend de l'ancienneté de l'avocat depuis sa prestation de serment : de 281 euros la première année d'ancienneté à 1 541 euros au-delà de cinq ans d'ancienneté
- Une cotisation proportionnelle de 3,10% des revenus nets professionnels plafonnés à 291 718 euros.
Le taux de cotisation pour la retraite complémentaire dépend des revenus et de la classe de cotisation choisie, il varie de 3,6% (classe 1, tranche de revenus inférieure à 41 674 euros) à 20,4% (classe 4, revenus de 166 697 à 208 370 euros).
La retraite de base forfaitaire s'élève à 16 831 euros, à condition de réunir les conditions permettant l'accès à une retraite à taux plein. Elle peut être majorée par différents éléments.
Comment demander sa retraite à la Cipav ?
La Cipav ne concerne que certaines professions et statuts, notamment les architectes, artistes-auteurs, micro-entrepreneurs exerçant une activité gérée par la Cipav. ll est conseillé d'effectuer sa demande au moins trois mois avant la date souhaitée.
Il faut adresser une demande à la Cipav (il est possible d'effectuer une demande en ligne) indiquant la date de départ souhaité et les régimes concernés. La Cipav envoie alors un dossier de retraite qu'il faut retourner daté et signé avec la copie de sa carte d'identité. A condition de remplir les conditions nécessaires pour avoir droit à la retraite, la retraite prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la demande, pour le régime de base, et au premier jour du mois civil qui suit la demande pour le régime de retraite complémentaire.