Prêt participatif Relance : dates, conditions, démarches...
Quelles sont les caractéristiques des prêts participatifs Relance ?
Les prêts participatifs Relance sont un dispositif de prêts privés aux entreprises garantis par l'Etat. Un mécanisme de quasi fonds propres (c'est-à-dire remboursé très longtemps après le financement) destinés à "soutenir la capacité d'investissement" des entreprises en renforçant leur bilan. Ils se situent à mi-chemin entre le prêt de long terme et la prise de participation au capital d'une entreprise.
L'endettement des entreprises ayant augmenté depuis le début de la crise économique, nombre d'entre elles risquent de se retrouver face à des difficultés de financement auprès d'acteurs extérieurs, ce qui pourrait freiner leurs investissements et leur développement.
Les prêts participatifs Relance doivent justement faire en sorte que l'accès au financement soit ouvert aux entreprises, même si elles se sont endettées pour faire face à la crise. Pour inciter les investisseurs à financer ces prêts, l'Etat s'engage à garantir jusqu'à 30% des pertes des investisseurs. Il s'agit d'un instrument de financement subordonné. C'est-à-dire qu'en cas de difficulté financière du débiteur, ces dettes sont remboursées après les dettes prioritaires. D'où un risque accru pour les prêteurs, et la nécessité d'un système de garantie par l'Etat pour les inciter à investir dans ces mécanismes.
Pour les entreprises, ils présentent l'avantage de ne pas avoir à modifier leur structure de gouvernance pour accéder à ce financement, comme ce peut être le cas pour les actions ou les obligations, accessibles à seulement certains types d'entreprises. Et comme il s'agit de prêts très subordonnés, ces fonds en quasi fonds propres ne sont pas à rembourser en priorité.
Les prêts participatifs Relance ont une maturité de huit ans, c'est-à-dire qu'il s'écoulera huit ans entre l'émission de financement et l'échéance de remboursement, et un différé d'amortissement (période durant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital prêté mais seulement les intérêts et les frais) de quatre ans, qui, à partir de la fin d'année 2021, peut être porté à six ans dans certains cas. Les taux d'intérêt ont été fixés à 4% pour les PME et 5% pour les ETI.
Ils sont accordés par les établissements de crédits et les sociétés de financement, qui conservent 10% du montant des créances et transfèrent le reste à un fonds qui collecte l'argent auprès d'investisseurs institutionnels, notamment les organismes d'assurance, chargés de créer des produits répondant aux besoins à la fois des entreprises et des investisseurs. Les sociétés de gestion sont quant à elles chargées de porter ces financements et sont les interlocuteurs de l'Etat pour la garantie accordée aux investisseurs.
Le ministère de l'Economie assure que ce dispositif facilite l'accès des entreprises à d'autres formes de financement. Il annonçait dans un premier temps que ces prêts participatifs pourraient permettre de mobiliser jusqu'à 14 milliards d'euros de financements privés (20 milliards d'euros en comptant les obligations Relance). Finalement, il a annoncé que 18 assureurs et la Caisse des Dépôts avaient réuni un fonds d'un montant d'onze milliards d'euros. A la mi-novembre 2021, seules quelques centaines de millions d'euros avaient été utilisées, la faute entre autres à une certaine complexité. Le ministère de l'Economie a annoncé avoir travaillé à la facilitation de la distribution. Ce dispositif complète les différents mécanismes d'aides aux entreprises pour faire face au coronavirus.
Quand le prêt participatif Relance sera-t-il disponible ?
Le prêt participatif Relance est disponible depuis le 3 mai 2021 et le restera en principe jusqu'au 31 décembre 2023. Cette prolongation est prévue par un amendement déposé par le gouvernement au projet de loi de finance de 2022 et adopté par le Parlement. Elle devra être validée par la Commission européenne.
La date de fin était initialement prévue au 30 juin 2022, soit la fin du plan de relance, mais le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif. Le remboursement commençant quatre ans après le financement, et la fin des paiements intervenant en théorie huit ans après, les entreprises pourront donc bénéficier de ces sommes bien plus longtemps.
Quelles en sont les conditions pour en bénéficier ?
Les entreprises doivent être viables : ces prêts ne visent pas à soutenir les entreprises en très grande difficulté, mais à accompagner les entreprises saines économiquement, bien qu'endettées financièrement, à se développer, investir et poursuivre leur croissance. Ils sont destinés à des entreprises qui ont besoin de financement sur le long terme pour se développer, et non à des entreprises qui ont des besoins de financement sur le court terme.
Les prêts participatifs Relance sont octroyés à des très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui présentont un plan d'affaires ou d'investissement, dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise mais qui restent viables et dynamiques.
Comment demander un prêt participatif Relance ?
Les entreprises qui désirent souscrire un prêt participatif Relance doivent contacter une banque ou une société de financement. Une douzaine de banques se sont engagées dans ce dispositif, l'ensemble des banques de réseau : Banque populaire, Barclay, BPE Banque privée européenne, BNP Paribas, Groupe Caisse d'épargne, Crédit agricole, Crédit du Nord, Crédit mutuel, Crédit industriel et commercial, HSBC, La Banque postale, LCL, Société générale. Ce sont ensuite elles qui transfèrent les créances à un fonds d'investissement, lequel fait le lien avec les investisseurs institutionnels.
Le montant du prêt peut atteindre 12,5% du chiffre d'affaires 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et 8,4% du chiffre d'affaires pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le prêt participatif Relance est-il cumulable avec un PGE ?
Un prêt participatif Relance est tout à fait compatible avec l'octroi d'un prêt garanti par l'Etat (PGE), même si l'entreprise a atteint le plafond du PGE. En revanche, les entreprises ayant déjà souscrit un prêt garanti par l'Etat ont droit à un prêt participatif un peu moins important que les autres entreprises : 10% de leur chiffre d'affaires 2019 pour une PME et 5% pour une ETI.
Les deux dispositifs ont cependant des objectifs différents, et peu d'entreprises poursuivent les deux objectifs simultanément. En effet, le PGE vise à soutenir la trésorerie des entreprises. Il s'agit d'une aide à court terme, que l'entreprise commence à rembourser à partir de la deuxième année. Le prêt participatif, de son côté, s'adresse aux entreprises qui n'ont pas de difficultés de trésorerie mais souhaitent continuer à investir dans leur développement et peuvent rencontrer des difficultés de financement sur le long terme. Par ailleurs, le PGE est pour l'instant accessible jusqu'au 30 juin 2022, alors que le prêt participatif sera ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.