Conjoint collaborateur : définition, avantages, et rémunération
[Mise à jour du mercredi 22 septembre 2021 à 12h23] Le statut de conjoint-collaborateur devrait évoluer début 2022. Un plan en faveur des indépendants, présenté par le gouvernement il y a quelques jours, prévoit en effet de renforcer ce statut mais de lui conférer un caractère transitoire. Actuellement, il n'est ouvert qu'aux personnes liées au chef d'entreprise par un mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs). Le plan doit l'ouvrir aux concubins, quel que soit leur statut légal.
En revanche, le caractère transitoire du statut de conjoint collaborateur devrait être renforcé, puisqu'il ne pourrait plus être exercé que cinq ans durant une carrière. Au-delà de cette durée, la personne pourrait prendre au choix le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. Selon le dossier de presse, l'objectif de cette mesure est de limiter "l'éventuelle
situation de dépendance économique du conjoint à l'égard du chef d'entreprise".
Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs devraient quant à elles être simplifiées. Ainsi, un taux global s'appliquerait à une assiette calculée sur le chiffre d'affaires du chef d'entreprise (assiette égale à 50% des revenus du chef d'entreprise, avec ou sans partage d'assiette), ou alors selon un montant forfaitaire qui correspondrait au chiffre d'affaires permettant d'assurer un revenu égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Deux des cinq assiettes fiscales, considérées comme moins protectrices, seraient supprimées.
Ces modifications seront portées par la loi de finance de 2022 et un décret spécifique. L'article ci-dessous sera mis à jour après leur parution. D'ici à leur entrée en vigueur, les informations ci-dessous restent valables.
Qu'est-ce qu'un conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur est la personne liée par un mariage ou un pacs à un chef d’entreprise et qui participe régulièrement à l’activité de ce dernier sans toutefois être rémunérée.
Conjoint collaborateur : avantages
Le statut de conjoint collaborateur revêt plusieurs avantages. La personne concernée peut bénéficier par exemple du plan de formation continue et du plan d’épargne mis en place par l’entreprise. Ses biens propres sont protégés. Elle devient alors ayant droit du chef d’entreprise dans le cas où celui-ci est en congé maternité ou maladie. Elle est aussi affiliée aux différents régimes de retraite de l’entrepreneur.
Qui peut être conjoint collaborateur ?
Pour être conjoint collaborateur, il faut obligatoirement être marié ou pacsé avec l’associé unique d’une entreprise ou le gérant détenant la majorité des parts sociales de la société.
Conjoint collaborateur et pacs
Lorsque les conjoints ne sont pas mariés, il est possible de conclure un pacs, dont les démarches sont simples et rapides, pour acquérir le statut de conjoint collaborateur. De simples concubins ne pourront pas y accéder.
Rémunération du conjoint collaborateur
S’il est tenu d’exercer une activité régulière au sein de l’entreprise, le conjoint collaborateur ne peut être rémunéré par la société ni par l’intermédiaire d’un salaire, ni par l’intermédiaire de dividendes.
Conjoint collaborateur non rémunéré
Le conjoint collaborateur est par définition rémunéré. Il existe toutefois d’autres statuts : ceux de conjoint associé et de conjoint salarié.
Quelle cotisation pour un conjoint collaborateur ?
Il n’y a pas de cotisations relatives à l’assurance maladie maternité, aux allocations familiales et à la CSG-CRDS pour un conjoint collaborateur. Il faut en revanche s’acquitter de cotisations retraite. Ces cotisations dépendent de la formule souscrite.
Quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?
La retraite du conjoint collaborateur sera fonction des cotisations versées. Elle peut être forfaitaire, ou calculée sur la base du tiers ou de la moitié du revenu de l’assuré principal. La pension est ensuite définie de la même manière que celle de l’assuré chef d’entreprise.
Conjoint collaborateur d'un salarié
Le chef d’entreprise peut être salarié de sa propre entreprise. Son conjoint marié ou pacsé peut alors être conjoint collaborateur d’un dirigeant salarié.
Conjoint collaborateur et SARL
Pour être conjoint collaborateur au sein d’une SARL, le chef d’entreprise doit être à la fois gérant et associé majoritaire de l’entreprise, c’est-à-dire détenir plus de la moitié des parts sociales.
Conjoint collaborateur et SASU
Le conjoint du président d’une SAS ou d’une SASU ne peut choisir que l'un des deux statuts suivants : conjoint salarié ou conjoint associé.
Conjoint collaborateur d'un exploitant agricole
Il est possible de devenir conjoint collaborateur d’un exploitant agricole à condition de respecter les critères cités : être marié ou pacsé, exercer une activité régulière, ne pas être rémunéré ni associé.
Conjoint collaborateur et auto-entrepreneur
Le statut de conjoint collaborateur peut également s’appliquer au conjoint d’un auto-entrepreneur.