Licenciement irrégulier : définition, indemnité et exemple

Pour licencier un salarié, l'employeur doit obligatoirement respecter certaines règles. S'il ne tient pas compte des procédures en vigueur, le licenciement est considéré comme irrégulier. Dans ce cas, il peut même entraîner différentes sanctions pour l'entreprise.

Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?

Lorsqu'un contrat de travail est établi entre un employé et une entreprise, l'employeur peut décider de le rompre unilatéralement. Le licenciement peut être établi pour un motif personnel ou économique. Cependant, il doit obligatoirement respecter certaines procédures. Lorsque l'on parle d'un licenciement irrégulier, cela signifie que la rupture du contrat de travail n'a pas respecté les procédures de licenciement en vigueur.

Le Code du travail prévoit plusieurs étapes préalables au licenciement :

la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement ;
l’audition du salarié ;
la notification du licenciement au salarié dans le respect des délais légaux.

Si ces étapes ne sont pas respectées ou que les délais impartis ne sont pas tenus, il s'agit d'un vice de procédure. De même, l'oubli de certaines mentions obligatoires sur la lettre de convocation à l'entretien de licenciement constitue une irrégularité. Il s'agit d'un vice de forme. Ce document doit comporter l'objet de la convocation, le lieu de l'entretien, et la possibilité pour l'employé de se faire assister.

Licenciement irrégulier et abusif

Le licenciement d'un salarié doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Lorsque le licenciement ne résulte d'aucun motif valable, il est considéré comme injustifié ou abusif. En revanche, le licenciement irrégulier ne concerne pas le motif du licenciement, mais plutôt la procédure en elle-même. Il s'agit du non-respect des formalités imposées par la loi.

Tandis qu'un licenciement abusif peut être annulé, ça n'est pas le cas d'un licenciement irrégulier. Celui-ci ne justifie pas une annulation de la décision. En revanche, il peut impliquer le versement d'indemnités compensatrices au licencié.

Indemnité en cas de licenciement irrégulier : ce que dit le Code du Travail

Lorsque l'employeur commet un licenciement irrégulier, il s'expose à des sanctions. Ces dernières sont fixées par un juge et varient selon :

l’erreur commise par l'employeur ;
l’ancienneté du salarié au sein de l'entreprise ;
la taille de la société.

Si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou que son entreprise compte moins de 11 salariés, les dommages et intérêts sont évalués à la hauteur du préjudice subi.

Si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté ou si l'entreprise emploie plus de 11 salariés, des compensations supplémentaires peuvent être versées, pour un montant équivalent à un mois de salaire brut maximum.

Licenciement irrégulier : exemple

Le licenciement irrégulier peut prendre différentes formes. Par exemple, si la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ne comporte pas l'objet de l'entretien, il s'agit d'un manquement à la procédure. De même, il est strictement interdit de convoquer un employé du jour au lendemain pour un entretien préalable au licenciement. Certains délais doivent être respectés.