Incapacité permanente de travail : qu'est-ce que c'est et comment l'obtenir

L'incapacité permanente de travail est une reconnaissance de séquelles définitives, donnant droit à une indemnisation, après un accident du travail. Les indemnités sont versées par la Sécurité sociale en fonction d'un barème basé sur des taux.

Incapacité permanente de travail : définition

Une incapacité permanente de travail est déclarée suite à un accident professionnel ou une maladie, qui cause des séquelles qui peuvent aller jusqu'à empêcher le salarié d’exercer son activité professionnelle. L'incapacité permanente peut être partielle (IPP) ou totale (IPT).

Incapacité permanente partielle

L’incapacité permanente partielle (IPP) est reconnue lorsqu’un accident ou une maladie occasionne des séquelles définitives, de nature physique et/ou psychologique. Elle ouvre des droits à une indemnité. Le montant de l'indemnité dépend du taux d'IPP, et la somme peut être versée en une fois (capital) ou sous la forme d’une rente.

Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente ?

Le taux d’incapacité permanente est un pourcentage qui correspond à un barème médical établi par la Sécurité sociale. Plus le taux est élevé, plus le montant de l’indemnisation l’est aussi. Lorsque ce taux est inférieur à 10 %, l’indemnité fait l’objet d’un versement unique (un capital). Par exemple, un assuré obtenant un taux d’IPP de 5 % perçoit la somme de 1 991,62 euros (2021). Lorsque le taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, l’indemnité est versée sous forme de rente viagère (à vie). Dans ce cas, le calcul de l’indemnité se base sur le montant du salaire annuel, celui des douze mois précédant l’arrêt de travail.

Qui décide du taux d'IPP ?

Pour établir un taux d’IPP, le service médical de la CPAM de l’assuré évalue son état de santé et les séquelles de l’accident ou de la maladie, en tenant compte de plusieurs critères comme l’âge organique, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et qualifications professionnelles. Ce taux est contestable, dans les deux mois après réception du courrier qui annonce la décision du médecin de la CPAM. Il est aussi révisable dans certains cas.

Comment obtenir un taux d'incapacité permanente ?

Après un accident ou une maladie, l’assuré a été soigné. Lorsque ces premiers soins sont considérés comme terminés, il s’agit de la « consolidation ». Un assuré consolidé avec séquelles peut garder des séquelles définitives qui peuvent être indemnisables. Le taux d'incapacité dépend de l’importance de ces séquelles définitives indemnisables.

Combien de temps pour toucher IPP

Une fois que le médecin-conseil de la CPAM a établi un taux d’IPP, l’assuré reçoit un courrier qui l’informe du taux déterminé. Pour connaître la date du versement du capital, ou du premier versement de la rente, l’assuré indemnisable doit contacter sa CPAM.

Quelle est la différence entre incapacité et invalidité ?

La première différence est que la notion d’invalidité n’est pas liée à un accident ou une maladie d’origine professionnelle. De plus, les personnes en invalidité perçoivent une pension d’invalidité, dont le montant est calculé différemment.