Franchise en base de TVA : conditions et comptabilité

Les entreprises au chiffre d'affaires limité peuvent être exonérées de TVA, ce qui simplifie leur gestion. Les différentes conditions qu'il faut respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA.

Qu'est-ce que la franchise de TVA ?

La franchise de TVA correspond à la possibilité pour une entreprise de ne pas répercuter la TVA sur les factures adressées à ses clients.

Quand opter pour la franchise en base de TVA ?

Une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut en théorie opter pour la franchise en base de TVA à partir du moment où elle ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires fixé. Cette demande peut être formulée quand l’entreprise le souhaite au début de l’activité ou après plusieurs années d’exercice. Si elle est acceptée par le centre des impôts, elle s’applique dès le premier du jour du mois de la demande, et reste valable pendant 24 mois.

Comment comptabiliser une facture en franchise de TVA ?

L’entreprise en franchise de base de TVA facture donc hors taxes. Il suffit pour cela de mentionner sur chaque facture la phrase suivante : "TVA non applicable, article 293B du CGI". L’entreprise n’a ainsi pas de TVA à déclarer à l’administration. En revanche, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ses achats.

Franchise de TVA intracommunautaire

Les entreprises assujetties à la TVA disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire, ce qui n’est pas le cas notamment des auto-entrepreneurs, qui sont par nature en franchise de TVA.

Seuil de la franchise en base de TVA

Pour bénéficier de la franchise de TVA, une entreprise de prestations de services ne doit pas dépasser le seuil de 34 400 euros de chiffre d’affaires, tandis qu’une entreprise de vente de marchandises ou de fourniture de logement est limitée à 85 800 euros de chiffre d’affaires.

Dépassement du seuil de la franchise TVA

L’administration accorde toutefois une tolérance si une entreprise dépasse le seuil autorisé. Ainsi, le chiffre d’affaires de l’année précédente peut atteindre 94 300 euros dans le cadre de vente de marchandises ou de fourniture de logement, et 36 500 euros dans le cadre de prestations de services. Si ce seuil est dépassé, l’entreprise devient ou redevient assujettie à la TVA, qu’elle devra appliquer sur ses factures et reverser au service des impôts après une déclaration périodique.

Demande de franchise TVA

La demande de franchise de TVA peut être sollicitée par les entreprises de toute forme et de tout secteur d’activité dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils mentionnés ci-avant. Elles doivent pour cela adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises dont elles dépendent.

Franchise TVA et auto-entrepreneur

Si la franchise de TVA peut être demandée par les entreprises individuelles comme par les SARL, SAS ou encore SASU, elle s’applique automatiquement pour les auto-entrepreneurs, dont le statut est déjà tenu au non-dépassement du seuil de chiffre d’affaires. Si un auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires supérieur, il ne bénéficiera plus ni de son statut ni de la franchise de TVA.

Qu'est-ce que le plafond de la TVA ?

Si une entreprise n’atteint pas le plafond de TVA fixé à 238 000 euros (prestations de services) ou à 789 000 euros (commerce / hébergement), mais si elle dépasse les seuils de la franchise, elle peut bénéficier du régime réel simplifié avec une déclaration et un paiement annuels.