Lettre de demande de renouvellement bail commercial
Vous disposez, en vertu d'un contrat de bail, d'un local pour votre entreprise, et vous souhaitez procéder au renouvellement de ce contrat de bail ? Voici un modèle de lettre vous permettant de demander à votre bailleur un renouvellement.
Nom
Prénom
Adresse
N° d’immatriculation au RCS (si besoin)
Destinataire
Adresse destinataire
Fait à (Ville), le (Date)
Objet : Demande de renouvellement de bail commercial
(Madame, Monsieur),
Nous avons signé un bail ensemble le (indiquer la date de signature du bail), et pour une durée de (indiquer la durée du bail). Il arrive donc à échéance le (indiquer la date de fin du bail).
Je vous informe par la présente de mon souhait de procéder au renouvellement du bail, conformément aux dispositions prévues par l’article 145-10 du Code du commerce. Je vous remercie de bien vouloir me notifier votre réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent document.
Je me permets de vous rappeler lesdites dispositions de l’article 145-10 du Code du commerce :
« Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.
A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. »
Je vous prie d’agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.
Signature