Société civile professionnelle : définition, avantages...

La SCP (société civile professionnelle) désigne une structure juridique. Elle concerne les libéraux souhaitant exercer leur activité en commun. Ce mode de fonctionnement permet aux libéraux de se regrouper et de partager certains frais communs.

Qu'est-ce qu'une société civile professionnelle ?

Constituée d'au moins deux associés, la société civile professionnelle regroupe des personnes exerçant la même profession libérale. Elle est destinée uniquement aux activités réglementées (infirmiers, architectes, avocats, etc.).

Société civile professionnelle et Code Civil

La société civile professionnelle est soumise au régime de droit commun de l'article 1845 du Code civil, et des articles qui suivent.

Comment fonctionne une SCP ?

Il n'y a pas de nombre maximal d'associés, sauf dans certaines professions. Chacun des associés est responsable des dettes sociales de la SCP. La société peut être dirigée par un ou par plusieurs gérants. Si aucun n'est nommé, les associés sont tous considérés comme gérants. Les associés d'une SCP sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Ils doivent déclarer leurs bénéfices en tant que BNC (bénéfices non commerciaux). En revanche, il n'y a aucune imposition au niveau de la société, sauf si celle-ci opte elle-même pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, il n'y a pas de retour en arrière possible. Les associés d'une société civile professionnelle ne peuvent être membres que d'une seule SCP. Ils n'ont pas le droit d'exercer leur activité de manière individuelle.

Pourquoi créer une SCP ?

La création d'une SCP permet de simplifier les démarches administratives entre deux professionnels qui souhaitent s'associer. En optant pour une société civile professionnelle, ils possèdent une réelle liberté de fonctionnement, tout en bénéficiant de nombreux avantages. Par exemple, comme la SCP est propriétaire de la clientèle, elle peut encaisser l'ensemble des honoraires. C'est aussi elle qui gère le paiement des frais de fonctionnement du cabinet. Il n'y a pas de capital minimal pour créer une SCP, et elle peut exercer sur plusieurs sites. Comme elle a la personnalité morale, la société civile professionnelle a aussi la possibilité de contracter avec des tiers. De plus, ce type de société garantit le respect de l'indépendance des différents associés.

Comment créer une société civile professionnelle ?

Il est important de se rappeler que seuls les professionnels libéraux peuvent créer une SCP. Cette société civile professionnelle ne peut d'ailleurs regrouper que des personnes ayant les diplômes requis, qui veulent se rassembler afin d'exercer leur activité ensemble. La loi n'impose aucun capital minimum, et il faut au moins deux associés pour créer une SCP. De plus, ces associés doivent être obligatoirement des personnes physiques. Quant au capital, il peut se composer d'apports en industrie, en nature comme en numéraire.

Pourquoi une société professionnelle d'avocats est-elle civile ?

Le métier d'avocat est une profession libérale. Deux avocats qui souhaitent s'associer remplissent donc les critères nécessaires pour former une société civile professionnelle. En revanche, il ne leur sera pas possible de créer une activité pluridisciplinaire. Leur cabinet d'avocats ne pourra donc pas proposer de notariat, par exemple.