Nantissement de parts sociales : définition et formalités
Destiné à mettre en gage les parts sociales d'une SAS, SCI ou SARL, le nantissement de parts sociales a pour objectif de fournir une garantie de dette aux créanciers. Comment fonctionne le nantissement de parts sociales, et comment le réaliser ?
Qu'est-ce que le nantissement de parts sociales ?
Aussi appelé "gage", le nantissement de parts sociales représente une garantie pour les créanciers. Cette sûreté leur permet en effet de disposer d'un droit de suite et de se faire payer par préférence. Le nantissement de parts sociales permet aux créanciers de se dédommager en vendant ces parts dès lors que le débiteur n'a pas réglé ses dettes.
Comment fonctionne le nantissement de parts sociales ?
Le nantissement de parts sociales prend généralement la forme d'un contrat entre l'emprunteur et le créancier. Le contrat vise à déterminer les créances garanties par le nantissement, et la durée de l'accord. En cas de nantissement, l'emprunteur conserve la propriété du bien nanti. Il la perd uniquement en cas de non-remboursement des créances. Dans ce dernier cas, le créancier procède à la saisie du bien nanti, et il est en droit de le céder afin de se rembourser.
Comment faire un nantissement de parts sociales ?
Pour faire un nantissement de parts sociales, il convient en premier lieu de rédiger un contrat écrit, qui devra être signé à la fois par le débiteur et par le créancier. Le contrat de nantissement de parts sociales peut être signé chez un notaire ou un huissier, mais également sous seing privé entre deux personnes physiques. L'acte doit ensuite être rendu public en envoyant un formulaire d'enregistrement au greffe du tribunal de commerce. Il doit ensuite être édité en trois exemplaires.
Nantissement de parts sociales et SCI
Le nantissement de parts sociales d'une SCI (société civile immobilière) se fait en conformité avec les conditions prévues par le statut juridique de la SCI. Il peut se faire par attribution judiciaire, par attribution automatique ou par vente forcée.
Nantissement de parts sociales et SAS
Le nantissement de parts sociales d'une SAS (société par actions simplifiée) se fait en conformité avec les conditions prévues par le statut juridique de la SAS. Il se fait par inscription sur un compte spécial, via une déclaration de nantissement, et nécessite une délibération des associés.
Nantissement de parts sociales et SARL
Le nantissement de parts sociales d'une SARL (société à responsabilité limitée) peut se faire sous acte notarié ou sous seing privé. La décision peut être prise par les associés, ou par l’adjudicataire si ce dernier est agréé, comme en cas de cession volontaire.
Lever un nantissement de parts sociales
La levée de nantissement de parts sociales peut se faire par le créancier si le débiteur n'a pas honoré ses créances, ou par le débiteur s'il a fini de rembourser ses créances.
Modèle d'acte de nantissement de parts sociales
Il est possible de trouver des modèles d'acte de nantissement de parts sociales à télécharger sur Internet.