Indemnité d'éviction : définition et calcul

L'indemnité d'éviction correspond à une compensation financière accordée au locataire d'un bail commercial lorsque celui-ci est résilié et/ou est non renouvelé. L'indemnité d'éviction peut aussi s'appliquer à d'autres domaines. Explications.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction ?

Dans le cas de la location d’un local commercial, l’indemnité d’éviction correspond à la somme d’argent reversée par le propriétaire des lieux au locataire lorsque le bail commercial est résilié ou non renouvelé.

Indemnité d'éviction en droit du travail

Un salarié qui a été licencié peut contester son licenciement s’il trouve celui-ci abusif et non motivé. Il peut alors demander sa réintégration au sein des effectifs de la société. Ce type d’affaires est souvent jugé devant une cour d’appel. Si le licenciement est jugé nul, le salarié peut percevoir une indemnité en réparation de ce préjudice, et compenser la perte de salaire qu’il a subie pendant cette période d’éviction à son poste de travail.

Calcul de l'indemnité d'éviction

Dans le cas de l’indemnité d’éviction reversée en cas de résiliation/non-renouvellement d’un bail commercial, la valeur du droit au bail détermine le montant de l’indemnité que percevra le locataire. Ceci vaut si le renouvellement du bail induit le transfert du fonds de commerce. Si ce dernier est définitivement perdu, l’indemnité d’éviction devra correspondre à la valeur marchande du fonds.

Indemnité d'éviction et coefficient

Si le fonds de commerce est déplacé sans perte importante de la clientèle, alors le bailleur réglera une indemnité dite de déplacement. La différence de montant de loyer entre l’ancien et le nouveau local commercial sera ainsi calculée : un coefficient pourra être appliqué à cette différence, celui-ci est évalué en fonction de l’emplacement d’où le locataire est évincé et de la nature de l’activité exercée.

Indemnité d'éviction amiable

Le versement d’une indemnité d’éviction est une obligation légale. Dans la plupart des cas, son montant est évalué par un spécialiste dans le cadre d’une procédure judiciaire. Toutefois, cette somme peut être fixée entre le bailleur et le locataire d’un commun accord, à l’amiable, en dehors de tout contexte judiciaire.

Indemnité d'éviction et fiscalité

D’un point de vue fiscal, le montant de l’indemnité d’éviction est soumis à l’impôt. Cette imposition concerne autant le bailleur que le locataire qui devra déclarer cette somme lors de sa déclaration. Selon le régime d’imposition du bailleur, la somme qu’il a reversée est une charge immédiatement déductible des résultats imposables si celui-ci souhaite :

• Investir lui-même les locaux pour se consacrer à une activité commerciale autre que celle exercée par son précédent locataire.
• Louer le bien à un loyer plus élevé.

Indemnité d'éviction agricole

Si un agriculteur est évincé des terres qu’il exploite à titre d’activité professionnelle, il peut percevoir une indemnité compensant la perte de revenus subie. Cette indemnité équivaut à une période déterminée (6 à 10 ans) correspondant au rétablissement de sa situation économique similaire à celle dont il jouissait avant son éviction.