Clause de préemption : définition et utilité
La clause de préemption est un outil juridique qui permet aux associés d'acheter en priorité les parts sociales et les actions des associés sortants. Elle n'est soumise à aucun modèle légal, mais doit mentionner plusieurs conditions de fond.
Qu'est-ce qu'une clause de préemption ?
La clause de préemption désigne un outil juridique qui permet d'encadrer et de réglementer la cession d'actions ou de parts sociales de la société. Cette clause facultative peut être insérée dans un pacte d'associés ou dans les statuts de la société. Dans ce dernier cas, on parle de clause statutaire. Elle est rédigée librement, sans aucun modèle légal : il faut donc être le plus précis possible, pour qu'elle ne soit pas mal interprétée par la suite. La clause de préemption peut concerner aussi bien les sociétés à responsabilité limitée (SARL) que les sociétés par actions simplifiées (SAS).
La clause de préemption doit mentionner les titres visés, toutes les opérations entraînant sa mise en œuvre, ses conditions de prix, ou encore les délais accordés aux divers associés pour se prononcer.
La clause de préemption permet généralement de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires au sein de la société. Par exemple, si un actionnaire souhaite quitter la société, les autres actionnaires seront prioritaires pour lui racheter ses parts. Cela permet aux actionnaires déjà en place de conserver le pouvoir majoritaire.
La clause de préemption s’accompagne d'ailleurs souvent d'une clause d'agrément : celle-ci rend obligatoire le fait d'obtenir l'accord de tous les associés ou actionnaires avant d'accueillir un nouvel investisseur dans le capital. Les différents associés ou actionnaires peuvent aussi décider de ne pas user de leur droit de préemption. Dans ce cas, des tiers ont la possibilité d'acheter les titres de l'associé sortant.
Clause de préemption et pacte de préférence
Il ne faut pas confondre la clause de préemption avec le pacte de préférence. D'un côté, la clause de préemption impose au cédant de proposer ses parts au cessionnaire envisagé, sans renégocier aucune des conditions prévues au préalable. En revanche, avec le pacte de préférence, le cédant s'engage à proposer en priorité ses titres au bénéficiaire du pacte, mais il peut tout à fait décider de ne pas les lui vendre. S'il refuse, le bénéficiaire peut exiger des dommages et intérêts, mais ne pourra pas obtenir les titres à la place de l'acquéreur.
Clause de préemption et SAS
En SAS, il est possible d'intégrer la clause de préemption dans un pacte d'associés ou dans les statuts de la société. Tout dépend des objectifs des associés : si seuls certains d'entre eux sont concernés et veulent garder leurs avantages confidentiels, ou s'ils peuvent tous jouir du droit de préemption.
Clause de préemption et SARL
En SARL, la clause de préemption fonctionne, en réalité, de la même manière qu'en SAS. Si un associé quitte la société, les autres associés peuvent se partager l'ensemble des titres, au prorata de leur investissement dans le capital social.