Clause d'earn out : définition et utilité

La clause d'earn out permet au vendeur d'une société d'obtenir un supplément de prix, fixé en fonction des futurs bénéfices de l'entreprise. Très répandue, cette clause offre plusieurs avantages à l'acquéreur, d'autant plus si la société est jeune.

Qu'est-ce qu'une clause d'earn out ?

“Earn out” signifie “Complément de prix”. Cette clause désigne le fait de verser, pour l'acquéreur, un complément de prix au cédant, proportionnellement aux performances futures de l'entreprise. La clause d'earn out permet donc au vendeur de profiter en partie des futurs bénéfices de sa société. En cas de clause d'earn out, la cession d'entreprise est constituée deux montants distincts : le montant fixe, qui doit être payé de suite, et le montant variable, qui sera défini plus tard en fonction des résultats obtenus par la société. La clause d'earn out est particulièrement utilisée dans les cas où le vendeur et l'acheteur attribuent des valeurs différentes à l'entreprise.

Alors que le montant fixe de la cession de société doit être payé au moment de la transaction, le montant variable peut être payé dans un délai de un à trois ans après la cession de l'entreprise. Tout dépend des bénéfices qu'elle génère. Le complément de prix engendré dans la clause d'earn out doit être clairement défini dans le contrat de cession de l'entreprise. S'il est déterminé en fonction de certains critères, il faut bien préciser ces critères.

En revanche, il n'y a aucune formule légale qui détermine comment rédiger la clause d'earn out. Il est donc primordial d'être le plus précis possible. Elle doit impérativement contenir certains éléments : le mode du calcul du prix, la durée prévue par la clause, ainsi que le mode de gestion de l'entreprise. Le principal avantage que la clause d'earn out offre à l'acquéreur est la possibilité d'échelonner les paiements du rachat de l'entreprise.

Clause d'earn out et jurisprudence

La jurisprudence indique que le prix de la clause d'earn out est indéterminé et reste indéterminable lorsque les différents éléments de référence retenus dans le contrat dépendent de l'une des deux parties ou d'accords ultérieurs. Par ailleurs, la jurisprudence déclare comme potestatives les clauses d'earn out qui dépendent d'un chiffre d'affaires basé sur un résultat intégrant toutes les remises accordées aux clients. Ces remises sont en effet issues de la seule volonté de l'acquéreur, et le vendeur n'a pas à en pâtir.

Clause d'earn out : comptabilisation

Le règlement 99-02 du CNC sur les comptes consolidés indique que le montant de la clause d'earn out doit être estimé au moment dans l'acquisition. Il doit ensuite être comptabilisé dans le prix d'acquisition des titres. De ce fait, le montant de l'écart d'acquisition varie.

Clause d'earn out et droit d'enregistrement

En l'absence de dispositions particulières, les droits d'enregistrement relatifs à une clause d'earn out doivent être liquidés par l'acquéreur. Pour cela, il doit tenir compte du prix fixe de la société, ainsi que du prix variable de la clause d'earn out.