Société civile : définition et forme juridique
Qu'est-ce qu'une société civile ?
Le fonctionnement des sociétés civiles est encadré par le Code civil. Il s'agit de sociétés pouvant avoir une activité agricole, intellectuelle, libérale ou immobilière. La loi n'impose aucun capital social minimum pour créer une société civile, et seules 2 personnes sont nécessaires pour que celle-ci soit constituée.
Le gérant de la société civile peut être une personne physique ou morale. Sa nomination doit obligatoirement faire l'objet d'une publication et celui-ci est ensuite libre d'effectuer tous les actes nécessaires au bon fonctionnement et à l'intérêt de la société.
Quelle est la différence entre une société civile et une société commerciale ?
Les sociétés commerciales sont encadrées par le Code du commerce. A contrario, les sociétés civiles sont réglementées par le Code civil. Toutes deux n'exercent pas non plus des activités de même nature. Dans les sociétés civiles, les sociétaires sont responsables indéfiniment des dettes. Leur patrimoine personnel peut donc être engagé. A contrario, dans la plupart des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de l'apport initial. Les bénéfices de la société civile sont soumis à l'impôt sur le revenu, tandis que les revenus des sociétés commerciales relèvent généralement de l'impôt sur les sociétés. Enfin, la société civile doit disposer d'au moins deux associés pour être créée, tandis qu'un seul associé suffit pour fonder une société commerciale.
Société civile immobilière
La société civile immobilière (SCI) vise généralement à percevoir des loyers de biens immobiliers. Elle permet de détenir un patrimoine et éventuellement de le louer, mais ne doit pas être constituée dans le but d'une revente du bien. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une activité civile, mais d'une activité commerciale.
Société civile patrimoniale
La société civile patrimoniale permet de mieux gérer et transmettre un patrimoine. Néanmoins, à la différence d'une société civile immobilière, le patrimoine n'est pas forcément limité aux investissements immobiliers. Il peut aussi s'étendre à des produits financiers ou au capital de sociétés diverses.
Société civile professionnelle
La société civile professionnelle permet aux professionnels du secteur libéral d'exercer leur activité en commun. Dans ce cas, elle réunit au moins deux associés, qui répondent solidairement de toutes les dettes de l'entreprise et qui reçoivent la même part des bénéfices.
Société civile : forme juridique
Par opposition aux sociétés de capitaux, la société civile est une société de personnes non commerciale. Il s'agit d'une entreprise à laquelle la loi n'attribue pas un autre statut juridique. Conformément à l'article 1845 du Code civil : "Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet."