CDD "assmat" : mensualisation, congés payés, prime...
Lors de l'embauche d'une assistante maternelle, plusieurs types de contrats peuvent être signés. Parmi eux, le CDD (contrat à durée déterminée) peut être choisi dans certains cas. Quelles sont les spécificités d'un CDD "assmat" ?
Puis-je faire un CDD à ma nounou ?
Il n'est possible de signer un CDD avec sa nounou que dans quatre cas : si elle est embauchée en remplacement, si l'embauche est due à un surcroît d'activité, si la nounou remplace un autre salarié en CDI en attente d'entrée en service, ou si la nounou remplace un salarié ayant définitivement quitté son poste.
Quand faire un CDD "assmat" ?
Il est possible d'avoir recours à un CDD "assmat" dans les situations précédemment citées. Le CDD doit être impérativement signé par les deux parties dans les 48 heures suivant la prise de fonction, faute de quoi le contrat pourra être requalifié en CDI.
Comment faire un CDD "assmat" ?
Tout CDD "assmat" doit être écrit et préciser la définition de son motif. Il doit également indiquer les dates de début et de fin de contrat, les termes et conditions, ainsi que le nom et la qualification de la nounou remplacée s'il s'agit d'un CDD "assmat" de remplacement.
CDD à une nounou de remplacement
Il est possible de conclure un CDD avec une nounou de remplacement. Si la garde d'enfant habituelle est malade ou enceinte par exemple, un CDD "à terme imprécis" pourra être signé entre les parents employeurs et la nounou de remplacement, et prolongé de mois en mois si besoin.
Calcul de la prime de précarité CDD assistant maternel
A la fin du CDD, la nounou bénéficie d'une prime de précarité dont le montant est égal à 10 % du montant total des salaires bruts versés tout au long du contrat. Cette prime de précarité n'est, en revanche, pas due si le contrat évolue en CDI.
CDD "assmat" et mensualisation
Dans le cadre d'un CDD "assmat", la mensualisation est obligatoire et se calcule de la même manière que pour un CDI. Elle consiste à calculer le salaire annuel total de la nounou et à le diviser par 12 afin d'obtenir un salaire mensuel lissé.
"Assmat" en CDD et congés payés
Lorsqu'une nounou en CDD ne peut pas prendre les congés acquis au cours de son contrat, elle doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité doit être au moins égale à 10 % de la rémunération brute totale touchée au cours de son contrat.
Avenant à un CDD "assmat"
Un CDD "assmat" peut faire l'objet d'un avenant. Toutefois, cet avenant ne pourra en aucun cas modifier le contrat dans sa globalité, et ne devra porter que sur un élément précis du contrat de travail, comme les horaires de travail ou le montant de la rémunération.
Fin de contrat CDD "assmat"
La fin d'un contrat CDD "assmat" intervient à la date de fin indiquée dans le contrat. Elle doit être accompagnée d'un versement supplémentaire de 10 % au titre de la prime de précarité et d'un autre de 10 % pour les congés payés acquis, mais non pris par l'employé, sauf dans le cas où un CDI a été proposé à l'issue du CDD, que celui-ci ait été accepté ou refusé.