CDI "assmat" : rupture, préavis, indemnité...
CDI "assmat" ou CDD ?
Le contrat sur lequel vont s’accorder les parents et l’assistante maternelle agréée pour la garde du jeune enfant peut être au choix un CDD ou un CDI. Cependant, la signature d’un CDD ne peut se faire que dans des situations bien déterminées : remplacement, surcroît d’activité, attente de l’entrée en fonction de l’assmat officielle… De plus, l’embauche en CDD donne droit, pour l’assmat, à un supplément de salaire de l’ordre de 10 %.
CDI "assmat" 4 mois
Une assistante maternelle agréée est souvent l’alternative trouvée par les parents qui n’ont pas obtenu de place en crèche. Par conséquent, il est possible de signer un contrat de travail en CDI, et de rompre ce dernier après plusieurs mois en cas d’admission en crèche par exemple. Il convient néanmoins de bien respecter les modalités de rupture dudit contrat.
CDI "assmat" en année incomplète
Le CDI d’une assmat en année incomplète stipule que le nombre de semaines d’accueil de l’enfant sera inférieur à quarante-sept semaines. S’il atteint ce nombre, il s’agit alors d’une année complète. Le nombre de semaines d’accueil servira notamment de base au calcul du salaire mensualisé.
Avenant à un CDI "assmat"
Il est possible d’effectuer un avenant au CDI d’une assistante maternelle agréée sous condition préalable d’accord des deux parties. Un avenant concernera par exemple la rémunération, la durée de travail, ou encore un changement conséquent des horaires de travail.
Rupture d’un CDI "assmat"
La rupture d’un CDI pour une assistante maternelle agréée ne peut se faire que dans le strict respect de la réglementation : le motif de rupture doit être justifié, sachant qu’un contrat en CDI ne peut être rompu que pour certains motifs tels que la démission, le licenciement, mais aussi le départ volontaire à la retraite ou le retrait de l’agrément.
Préavis CDI "assmat"
C’est l’ancienneté de l’assistante maternelle agréée qui va conditionner la durée du préavis. Il est de quinze jours calendaires pour une assmat qui a moins d’un an d’ancienneté, et d’un mois calendaire si l’assmat a plus d’un an d’ancienneté. Le préavis peut ne pas être effectué, notamment si les parents employeurs décident d’en dispenser l’assmat. Elle percevra alors une indemnité de compensation.
Indemnité de fin de contrat et CDI "assmat"
La fin de contrat d’un CDI pour une assmat donne lieu au versement de plusieurs indemnités : l’indemnité de rupture si la salariée a plus d’un an d’ancienneté, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de préavis si ce dernier n’est pas effectué. Il faudra aussi procéder à une régularisation du salaire mensualisé.
Calcul fin de contrat CDI "assmat"
L’indemnité de rupture est égale à 1/120e du montant total des salaires nets perçus par l’assmat pendant toute la durée de son contrat. Non imposable, cette indemnité de rupture est également exonérée de cotisations sociales. Elle doit également être inscrite sur le solde de tout compte.