Contrat d'engagement jeune : éligibilité et démarches
Le Contrat d'Engagement Jeune s'adresse aux jeunes, âgés de 16 à 25 ans - ainsi qu'aux jeunes de moins de 30 ans en situation de handicap - qui ne sont ni en formation, ni en activité. Il implique plusieurs conditions pour le bénéficiaire. Ce dernier doit suivre avec assiduité le programme qui a été défini. Le parcours peut durer de 6 à 12 mois, mais il est susceptible de durer 18 mois sous certaines conditions. L'objectif est de dénicher une formation ou un emploi. Le jeune bénéficie ainsi d'un accompagnement personnalisé avec un conseiller dédié, d'un programme intensif de 15 à 20 heures d'activités. En contrepartie, il peut percevoir une allocation dont le montant peut atteindre jusqu'à 500 euros par mois. Le montant dépend de l'âge du bénéficiaire, de ses ressources et s'il est encore rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Le dispositif doit "compléter et simplifier" plusieurs mécanismes existants d'accompagnement des jeunes en recherche d'emploi. Par exemple, la garantie jeunes accompagnait déjà les jeunes exclus du monde du travail avec des formations sur les aspects pratiques de la vie professionnelle, une découverte de métiers et un accompagnement avec les missions locales. Le Contrat d'engagement jeune devrait être plus ciblé que la garantie jeunes puisque tous les dispositifs existants, dont la garantie jeunes, sont remplacés par le Contrat d'engagement jeune. L'un des objectifs principal du dispositif est de répondre aux tensions du marché du travail et potentiellement d'orienter les jeunes durablement sans emploi vers des secteurs qui recrutent.
Les 15 à 20 heures d'accompagnement devront être "le plus proche possible du milieu professionnel". Le jeune actif sous contrat bénéficie d'un référent unique qu'il devra voir au moins une fois toutes les deux semaines. Le but est de "réunir tous les atouts pour dénicher un emploi ou une solution professionnalisante dans un délai de 12 mois". Dans la pratique, le parcours peut durer entre six et douze mois avec la possibilité d'une extension exceptionnelle à 18 mois. Un second contrat peut être conclu, mais pas avant un délai de six mois suivant la fin du premier, sauf exception motivée. L'accompagnement par le conseiller peut se poursuivre si le bénéficiaire trouve un emploi à l'issue du Contrat d'Engagement Jeune.
Deux milliards d'euros issus du plan Un jeune, une solution doivent servir au financement de cette mesure. De plus, 550 millions d'euros supplémentaires présentés dans un amendement au projet de loi de finance 2022, voté par l'Assemblée nationale, doivent également servir au financement du Contrat d'engagement jeune.
Comment bénéficier du Contrat d'engagement jeune ?
Le dispositif implique l'État, les collectivités, les entreprises et les associations : associations de quartier, associations sportives et tous les organismes qui peuvent toucher les jeunes. L'inscription s'effectue depuis le site Un jeune, une solution en remplissant un test d'éligibilité qui va permettre aux bénéficiaires d'être recontacté par Pôle Emploi ou une mission locale.
Ce type de contrat peut être initié par des acteurs de terrain, Pôle Emploi ou des associations. Les mises en situation professionnelle peuvent être effectuées au sein d'entreprises, d'associations, de collectivités territoriales ou dans le cadre d'un service civique. Le jeune bénéficiaire est accompagné par Pôle Emploi ou par la Mission Locale qui va coordonner les actions avec les autres acteurs impliqués.
Il y a également une application commune à tous les acteurs publics de l'emploi à laquelle auront accès tous les bénéficiaires du contrat d'engagement. Elle devrait leur permettre de s'informer et dialoguer avec leur conseiller référent. Selon le décret, le dispositif comporte un diagnostic de la situation du bénéficiaire avec deux points principaux :
- Les engagements de chaque partie pour parvenir aux "objectifs fixés en lien avec le jeune, notamment la désignation d'un conseiller référent, chargé de l'accompagnement du bénéficiaire tout au long de son parcours. Parmi les engagements du bénéficiaire figurent l'assiduité, la participation active à l'ensemble des actions prévues ainsi que la sincérité et l'exactitude des informations communiquées"
- Un plan d'action "élaboré en fonction des besoins du jeune, précisant les objectifs et la durée de l'accompagnement"
Ce plan d'action est actualisé selon des modalités qui sont définies avec le jeune concerné. Il peut notamment comporter :
- Des mises en situation professionnelle
- Des périodes de formation
- Un accompagnement aux étapes de recherche active d'emploi, individuel ou en groupe
- Des actions "spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et professionnel"
- Des actions d'autres organismes liées à cet accompagnement social et professionnel
Les jeunes intéressés peuvent faire un test d'éligibilité sur le site Un jeune, une solution. Si leur profil correspond aux conditions, ils doivent laisser leurs coordonnées pour être recontactés par Pôle Emploi ou la Mission locale la plus proche de chez eux.
Qui est éligible au Contrat d'engagement jeune ?
Ce type de contrat s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans ou moins de 30 ans s'ils sont handicapés, sans formation et "qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable", selon le décret n°2022-199. Le dispositif doit accompagner ceux qui étaient accompagnés par la garantie jeunes et extrêmement éloignés de la formation et de l'emploi.
Quel est le montant du salaire du Contrat d'engagement jeune ?
Les jeunes signataires de ce contrat peuvent toucher une allocation de 500 euros mensuels (285 euros à Mayotte) durant leur contrat s'ils sont autonomes fiscalement ou rattachés à un foyer fiscal non-imposable. S'ils sont rattachés à un foyer fiscal imposable à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ils peuvent toucher une allocation de 300 euros (171 euros à Mayotte). Les mineurs touchent 200 euros (114 euros à Mayotte). L'allocation est limitée à six fois le montant maximal par an.
Certaines prestations sont déduites de l'allocation : allocation chômage, de stage de formation ou perçue dans le cadre d'une E2C (école de la deuxième chance) dans leur intégralité. Les revenus d'activité, de chômage partiel ou les indemnités maladie sont déduits partiellement au-delà de 300 euros et de manière dégressive. L'allocation n'est ni cumulable avec le RSA ou la prime d'activité (sauf pour les personnes à charge, sous condition de revenu), ni avec d'autres allocations comme celles perçues durant un service civique.
La somme de l'allocation sera fixée lors de la signature du contrat et peut être "révisée sur demande du jeune ou à l'initiative du conseiller référent en cas de changement de situation".
Comment obtenir les 500 euros du Contrat d'Engagement Jeune ?
L'allocation du Contrat d'engagement jeune est versée par Pôle Emploi ou par l'Agence de services et de paiement, lorsque la demande émane d'une mission locale. Son versement dépend du respect des engagements pris et de la réalisation d'actions en vue de trouver un emploi. Selon le décret, la suppression peut intervenir "intégralement ou partiellement lorsque le jeune, sans motif légitime, est absent à une action prévue dans le cadre de son Contrat d'engagement jeune ou ne peut justifier l'accomplissement d'actes positifs définis dans ce même cadre".
Le barème prévoit une réduction d'un quart de l'allocation au premier manquement, d'un mois entier au deuxième manquement et une suppression définitive au-delà. La rupture du contrat pourra intervenir "en cas de manquements répétés du jeune ou en cas de fausse déclaration dans le but de percevoir l'allocation" mais les inscrits à Pôle Emploi n'en seront pas radiés.