Abus de minorité : définition et sanction
Qu'est-ce qu'un abus de minorité ?
Un abus de minorité concerne le management d'une entreprise et les décisions prises par ses actionnaires lors d'une assemblée générale. Les associés ou les actionnaires peuvent voter librement, mais il est des cas où une minorité peut nuire à l'entreprise, en bloquant certaines mesures indispensables à son bon fonctionnement. On parle d'abus de minorité dans différents cas :
- le choix des actionnaires minoritaires ne vise que leurs propres intérêts ;
- la décision empêche une opération essentielle pour l'entreprise ;
- le vote est en contradiction avec l'intérêt social de l'entreprise.
Abus de minorité et copropriété
Un abus de minorité peut intervenir dans le cadre d'une copropriété. Un copropriétaire peut empêcher une décision essentielle, par sa seule voix. Il peut s'agir par exemple de travaux indispensables dans une propriété. Pour porter plainte devant un juge, les autres copropriétaires devront prouver qu'il y a bien intention de nuire ou que le vote du copropriétaire minoritaire ne vise qu'à favoriser ses intérêts personnels.
Quelles sont les sanctions de l'abus de minorité ?
Contrairement à l'abus de majorité, les sanctions de l'abus de minorité ne peuvent être l'annulation d'une décision. En effet, les actionnaires minoritaires jouent de leur pouvoir pour bloquer la prise d'une décision, pas pour mettre en œuvre une action. Dans ce cas, le juge a une action limitée en termes de sanctions. Il ne va pas pouvoir voter à la place des actionnaires minoritaires, mais peut faire appel à un mandataire pour remplacer les actionnaires minoritaires.
Les actionnaires majoritaires peuvent porter plainte contre les minoritaires et engager leur responsabilité civile, ce qui peut, en cas d'abus avéré, engendrer le versement de dommages et intérêts.
Le tribunal peut-il désigner un administrateur chargé de voter à la place des associés minoritaires en cas d'action en justice ?
Lors d'une plainte devant un tribunal, l'action du juge peut consister à désigner un mandataire, qui va voter à la place des actionnaires minoritaires lors d'une nouvelle assemblée générale. La décision finale devra être prise dans l'intérêt général de l'entreprise, mais sans nuire aux actionnaires minoritaires, qui ont été remplacés. Avant de pouvoir désigner un administrateur, le juge doit d'abord pouvoir approuver qu'il y a bien eu un abus de minorité.
Arrêt Flandin et abus de minorité
L'arrêt Flandin du 9 mars 1993 de la chambre commerciale de la Cour de cassation prévoit la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de remplacer et représenter les actionnaires minoritaires défaillants dans la prise d'une décision, lors d'une assemblée générale d'une entreprise. Le juge ne peut en aucun cas fixer le sens du vote de ce mandataire.