Modèle d'annonce légale : changement de commissaires aux comptes
En tant qu'acte public, le changement de commissaire aux comptes doit faire l'objet d'une annonce légale. Réalisez cette formalité administrative dans le respect de la loi avec un modèle type.
Le changement de commissaire aux comptes peut survenir à la fin d’un mandat. En règle générale, ce dernier est valable pour une période de 6 ans. L’assemblée générale d’une entreprise peut décider de ne pas renouveler le mandat. Le changement de commissaire aux comptes peut aussi se faire en cours de mandat pour diverses raisons. Par exemple, l’empêchement de ses missions, la démission ou encore la révocation avec motif légitime. Dans tous les cas de figure, la rédaction et le dépôt d’une annonce légale sont obligatoires.
Exemple d'annonce légale pour un changement de commissaire aux comptes
Ciel vert
SAS au capital de 3 500 euros
Adresse du siège social : 1234, avenue Victor-Hugo
93000 – Bobigny
RCS Bobigny : 000 000 000
Objet de l’activité : Développement de solutions durables et écoresponsables à destination des moyens de mobilité en zone urbaine
Le 14 janvier 2023 s’est tenu une assemblée générale extraordinaire suite au changement de commissaires aux comptes de la société Ciel vert. Il a donc été nommé un nouveau représentant chargé des missions et responsabilités liées à cette fonction, auparavant occupée par M. Kevin Seuzaret, démissionnaire de son mandat en cours de validité jusqu’au 14 avril 2023. Les participants à l’assemblée générale ont ainsi désigné M. Charles Ambert en tant que nouveau commissaire aux comptes. Son adresse de correspondance est la suivante : 113, rue Michel-de-l’Hospital, 93000 – Bobigny. Ce changement de commissaire aux comptes fait également mention de la nomination d’un suppléant en la personne de M. Jacques Antin, domicilié au 24, impasse Jules-Guesde, 93000 – Bobigny.
Le changement de commissaire aux comptes de la société Ciel vert est effectif à compter du 1er février 2023. La durée de mandat est de 6 années.
Toute modification associée à la démarche de changement de commissaire aux comptes a fait l’objet d’une mention auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bobigny.